TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 16]

[Localité 10]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00054 – N° Portalis DB26-W-B7J-IKCN

Jugement du 09 Septembre 2025

Minute n°

S.C.I. [21]

C/

[H] [K], S.A. [24], [26], [20], [14], Société [17], [25], [22], [27], Société [18]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 09.09.2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025;

Sur la contestation formée par :

S.C.I. [21]

[Adresse 6], Présente

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [15] à l’égard de :

Monsieur [H] [K]

[Adresse 9], Absent

Créanciers :

S.A. [24]

[Adresse 4], Absente

[26]

[Adresse 13], Absente

[20]

[Adresse 7], Absente

[14]

[Adresse 11], Absente

Société [17]

Chez [19], [Adresse 8], Absente

SGC [23]

[Adresse 5], Absente

[22]

[Adresse 2], Absente

[27]

[Adresse 2], Absente

Société [18]

[Adresse 3], Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Après avoir bénéficié avec son épouse Madame [W] [R] d’un premier plan de désendettement suivant jugement du 16 novembre 2021 confirmé par la cour d’appel d'[Localité 12] par arrêt du 2 mars 2023, Monsieur [H] [K] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de la somme d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement le 16 septembre 2024.

Cette demande a été déclarée recevable par la commission le 26 novembre 2024 et dans sa séance du 11 février 2025 celle-ci a élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette mesure a été contestée par la SCI [21] par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 25 mars 2025.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 6 mai 2025.

À cette audience, Monsieur [H] [K] n’a pas comparu, n’ayant pas retiré la lettre recommandée portant convocation revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse. La SCI [21] a sollicité le renvoi de l’affaire en exposant avoir également élevé une contestation concernant la procédure dont fait l’objet Madame [W] [R] pour les mêmes motifs.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2025 à laquelle était également fixée le dossier de Madame [W] [R].

À cette date Monsieur [H] [K] n’a pas comparu sa convocation par lettre simple revenant au tribunal avec la même mention.

La SCI [21] soulève l’absence de bonne foi du débiteur en précisant que ce dernier manipule la situation en faisant croire à une séparation avec son épouse qui n’est pas réelle puisque par le passé, le couple a régulièrement fait état d’un divorce qui n’a jamais été mis en œuvre pour retarder les procédures. Elle ajoute que Monsieur [H] [K] a certainement délibérément mis fin à son contrat de travail pour diminuer ses ressources et ainsi échapper à ses obligations.

La SCI [21] a remis au juge un dossier contenant des pièces relatives à sa créance et aux différentes procédures judiciaires l’ayant opposée au débiteur. Elle a également remis un récapitulatif de la situation et des demandes qui ne relèvent pas de la compétence du juge de surendettement notamment s’agissant de condamner le débiteur au titre d’une dette locative et d’accorder des délais de paiement en dehors du cadre de la procédure de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Une partie ne peut contester devant le tribunal les mesures imposées par la commission que dans le délai 30 jours en application de l’article R. 733-6 du code de la consommation suivant la notification qui lui en est faite.

En l’espèce, le créancier a adressé son recours 25 mars 2025 pour une notification de la décision relative aux mesures imposées du 24 février précédent. Le recours est donc recevable.

Sur la bonne foi

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l’acquittement solidaire de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

La possession de biens de valeur, notamment d’un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu’ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi qui est constituée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.

La mauvaise foi peut également être retenue dans le cadre procédural, dès lors que les débiteurs ne collaborent pas à l’instruction de leur dossier, voire tentent de dissimuler leur situation.

La notion de bonne foi s’apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi, la mauvaise foi d’un membre du couple ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande de son conjoint.

La bonne foi du débiteur s’apprécie au jour où le juge statue.

En l’espèce, malgré sa convocation à l’adresse déclarée dans le cadre de la procédure de surendettement, Monsieur [H] [K] n’a pas comparu. Le retour des courriers avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » témoigne de l’absence de déclaration d’un éventuel changement d’adresse malgré l’obligation qui lui en est faite. Cette adresse est également celle déclarée par Madame [W] [R] dans le cadre de son propre dossier de surendettement. Le couple se déclare séparé et d’après la demande de traitement de sa situation de surendettement, Monsieur [H] [K] fixe cette séparation au mois de février 2022. Pourtant tous les documents envoyés à Monsieur [H] [K] par ses différents créanciers ou les impôts mentionnent l’adresse de Madame [W] [R] bien après cette date. De manière incompréhensible, Monsieur [H] [K] a transmis une attestation d’hébergement de sa fille [P] selon laquelle elle héberge son père depuis le mois de juillet 2024, soit avant la saisine de la commission de surendettement dans le cadre de laquelle il a déclaré la même adresse que son épouse et a demandé à transmettre les courriers à cette adresse. Monsieur [H] [K] qui ne comparait pas ne s’explique pas sur la situation, ne fait pas preuve de transparence à l’égard du juge du surendettement et ne participe pas à l’instruction loyale de la procédure. La situation du débiteur et les pièces jointes à la procédure de surendettement soulèvent plusieurs questions auxquelles le débiteur non comparant ne peut répondre. Ainsi, alors qu’il disposait manifestement d’un emploi stable rémunérateur permettant de participer à l’apurement de son passif au terme de la précédente décision, Monsieur [H] [K] a perdu son emploi en mai 2024 dans des conditions non précisées (licenciement, démission, rupture conventionnelle). Se pose donc la question de savoir si la perte de l’emploi de Monsieur [H] [K] est un acte délibéré comme l’invoque le créancier ou subi. Par ailleurs, si licenciement il y a eu, l’éventuelle indemnité de licenciement perçue par le débiteur n’est pas connue.

Le juge se questionne sur le choix de faire parvenir son courrier au domicile de son ex-épouse alors qu’il est hébergé par sa fille depuis plusieurs mois.

La comparaison des déclarations fiscales du couple figurant dans leurs dossiers respectifs fait bien état d’une situation de séparation mais chacun des époux déclare la charge intégrale des 2 enfants mineurs.

Enfin, lors de la procédure devant la cour d’appel qui a tenu son audience le 5 janvier 2023, Madame [W] [R] qui a comparu en personne n’a nullement fait état de sa séparation avec Monsieur alors que cet élément est déterminant pour évaluer la capacité de remboursement d’un débiteur.

L’absence de collaboration de Monsieur [H] [K] à l’instruction de sa procédure de surendettement alors que sa situation manque de transparence et de cohérence témoigne de son absence de bonne foi au sens du surendettement. Il y a donc lieu de le déchoir du bénéfice de cette procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la SCI [21] en son recours,

Dit que le débiteur de mauvaise foi au sens du surendettement,

Déchoit Monsieur [H] [K] du bénéfice de la procédure de surendettement,

Rejette toute autre demande de plus en plus contraire,

Rappelle le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.

La Greffière, La Présidente,