Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 8, 27 janv. 2026, n° 23/01520 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01520 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[10]
JUGEMENT RENDU LE 27 Janvier 2026
N° RG 23/01520 – N° Portalis DB22-W-B7H-REH4
DEMANDEUR :
Madame [X] [P] [B]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Claire RUBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 482
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [K] [K]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (BIRMANIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 145
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 7] du 18/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
ASSIGNATION EN DATE DU : 21 juillet 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : M. Sylvain THONIER
Greffier : Madame Maruschka RAVAILLER
Copie exécutoire à : Me Claire RUBIN, Me Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [X] [B], M. [C] [K] [K]
Extrait [9]
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital décès ·
- Successions ·
- Héritier ·
- Assurance vie ·
- Clause bénéficiaire ·
- Testament ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Contrats ·
- Assurances
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt
- Syndicat de copropriétaires ·
- Conseil syndical ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Coopérative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Immobilier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Épouse
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement personnel ·
- Habitat ·
- Jugement ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Rétablissement
- Tribunal judiciaire ·
- Allemagne ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Réparation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Protection ·
- Titre
- Redevance ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Procès-verbal de constat ·
- Motif légitime ·
- Cabinet ·
- Bâtiment ·
- Procès-verbal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Preuve ·
- Chèque ·
- Adresses ·
- Héritier ·
- Titre ·
- Prétention ·
- Carence ·
- Resistance abusive ·
- Or
- Contrats ·
- Vol ·
- Aéroport ·
- Règlement ·
- Transporteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Annulation ·
- Papillon
- Divorce ·
- Éthiopie ·
- Marc ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Juge ·
- Prestation compensatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.