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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, ch. 9 réf., 19 févr. 2025, n° 24/00359 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00359 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
DU : 19 Février 2025
__________________
ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE RENE GOBLET
C/
S.C.A. SELECTIRENTE
Répertoire Général
N° RG 24/00359 – N° Portalis DB26-W-B7I-IBSY
__________________
Expédition exécutoire le : 19 Février 2025
à : Me Gaubour
à : Me Derbise
à :
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Expédition le :
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à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 5]
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DE REFERE
du
DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
_____________________________________________________________
Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE RENE GOBLET (RCS D'[Localité 5] 952 416 618)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me François MENDY, avocat au barreau d’AMIENS
— DEMANDEUR(S) -
ET :
S.C.A. SELECTIRENTE (RCS D'[Localité 6] 414 135 558)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Emilie RICARD, avocat au barreau d’AMIENS
— DÉFENDEUR(S) -
Vu l’assignation de la selarl Atlas justice, commissaires de Justice à [Localité 6], délivrée le 22 Août 2024 par la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE RENE GOBLET (RCS D'[Localité 5] 952 416 618) à la S.C.A. SELECTIRENTE (RCS D'[Localité 6] 414 135 558) ;
Vu la comparution des avocats des parties à l’audience de ce jour et la demande de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE RENE GOBLET tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu que la S.C.A. SELECTIRENTE ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance en raison de l’acceptation par la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat de la S.C.A. SELECTIRENTE dudit désistement ;
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le désistement parfait d’instance de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE RENE GOBLET (RCS D'[Localité 5] 952 416 618) à l’encontre de la S.C.A. SELECTIRENTE (RCS D'[Localité 6] 414 135 558) ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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