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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, reglemt liquid judiciaire, 4 mars 2025, n° 19/00021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU : 04 Mars 2025
_____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[M] [J]
Répertoire Général
N° RG 19/00021
N° Portalis DB26-W-B7D-GDK7
_____________________
clôture du plan de redressement
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BODACC
PICARDIE LA GAZETTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
___________________________________________________________________
J U G E M E N T
du
QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
_______________________________________________________________________
Dans l’affaire :
Madame [M] [J]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
En présence de Me [O] [P], mandataire judiciaire,
Commissaire à l’exécution du plan
Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04 Février 2025 devant :
— Dominique de SURIREY, Premier vice-président
— Rachel LALOST, Vice-présidente
— Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
Et après qu’il en a été délibéré par [W] [E], [L] [I] et [T] [S] [Z]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision ;
Constate que l’exécution du plan de Mme [M] [J] est achevée ;
Prononce la clôture des opérations du plan de continuation ;
Met fin à la mission de commissaire à l’exécution du plan confiée à Me [O] [P] ;
Ordonne la notification de la présente décision à la diligence du greffier à Mme [M] [J] ;
Ordonne la communication de la présente décision, à la diligence du greffier au mandataire de justice désigné, au ministère public près le présent tribunal et à la Direction générale des Finances publiques du département de la Somme ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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