Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 17 décembre 2024, n° 24/04766
TJ Bobigny 17 décembre 2024
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CASS
Désistement 15 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Proportionnalité des sièges attribués

    La cour a constaté que la carence a été décrétée de manière appropriée et que les modalités de vote respectaient les accords en vigueur.

  • Accepté
    Irrecevabilité de l'intervention du syndicat FO OSDD 92

    La cour a jugé que l'intervention était recevable et que le syndicat FO avait un intérêt à agir dans le litige.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnisation des frais de justice

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, election professionnelle, 17 déc. 2024, n° 24/04766
Numéro(s) : 24/04766
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code du travail
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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 17 décembre 2024, n° 24/04766