Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, tb paritaire baux ruraux, 20 mai 2025, n° 24/00017 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 7]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
RG N° N° RG 24/00017 – N° Portalis DB26-W-B7I-H53V
JUGEMENT PARITAIRE
DU 20 Mai 2025
[M] [Y]
C/
[E] [D] épouse [N]
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.
Nom des juges, en composition incomplète, devant qui l’affaire a été débattue le 24 mars 2025 et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AMIENS
ASSESSEURS BAILLEURS : [Z] LONGUET et [X] [L]
ASSESSEURS PRENEURS : [P] [O]
GREFFIER : Manon MONDANGE
DANS LE LITIGE ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [M] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS
d’une part,
ET
DEFENDEUR
Madame [E] [D] épouse [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS
d’autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête déposée par Monsieur [M] [Y], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 07 mai 2024, reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 13 mai 2024, à l’encontre de Madame [E] [D] épouse [N] aux fins notamment d’obtenir l’autorisation de céder des parcelles prises à bail rural,
Vu le procès-verbal de non-conciliation du 10 juin 2024,
Vu le protocole transactionnel du 20 mars 2025 déposé à l’audience du 24 mars 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par les parties,
L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [M] [Y] d’une part, et Madame [E] [D] épouse [N] d’autre part, en présence de Monsieur [I] [Y], dont un exemplaire sera annexé au présent jugement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel conclu le 20 mars 2025 entre Monsieur [M] [Y] d’une part, et Madame [E] [D] épouse [N] d’autre part, en présence de Monsieur [I] [Y], dont un exemplaire sera annexé au présent jugement,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Juridiction ·
- Saisie ·
- Au fond ·
- Siège ·
- Accord
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tunisie ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Délivrance ·
- Nationalité française ·
- Juge
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Commandement de payer ·
- Hypothèque légale ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Conditions de vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Assureur ·
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Société anonyme ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Siège social ·
- Ingénierie
- École ·
- Frais de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais de scolarité ·
- Facture ·
- Mandat ·
- Frais de gestion ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Défaillance ·
- Capital ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Débiteur ·
- Intérêt ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Épargne salariale ·
- Prime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Fraudes ·
- Personne concernée
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice
- Construction ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Hors de cause ·
- Épouse ·
- Mesure d'instruction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vente forcée ·
- Saisie ·
- Conditions de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Adjudication
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Caducité ·
- Etablissement public ·
- Créanciers ·
- Motif légitime ·
- Citation ·
- Régie ·
- Contestation ·
- Notification
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Évocation ·
- Juge ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Minute ·
- Date ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.