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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 17 févr. 2026, n° 25/00734 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00734 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° Minute :
AFFAIRE : N° RG 25/00734 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DRLH
JUGEMENT
Rendu le 17 Février 2026
AFFAIRE :
[E] [U] épouse [A]
C/
S.A.R.L. [W] KADA AUTO
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [E] [U] épouse [A]
née le 05 Août 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
S.A.R.L.U. [W] KADA AUTO
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Me KOKI K Hubert, avocat au barreau de LA ROCHELLE
La Juridiction a été saisie le 19 Mai 2025 par requête.
L’affaire a été fixée à l’audience du 09 Septembre 2025.
Elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 17 Février 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier du 12/02/2026, la partie demanderesse déclare se désister de sa demande en raison d’un accord passé avec le défendeur.
Attendu qu’il convient au regard de l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir soulevée, de dire que ce désistement d’instance est parfait.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Dit que le désistement du demandeur est parfait,
Constate le désistement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur.
Dit que les dépens seront à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président
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