TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00149 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62CI

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX MAI

EN LA CAUSE DE

Madame [V], [A] [S] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3]

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Lugdivine SANCHEZ pour avocat

CONTRE

Madame [O] [C] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (SENEGAL), demeurant [Adresse 2] à [Localité 5]

Ayant M^e Jean pierre BINON pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de [Localité 6], dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 7],

— hypothèque légale du 21 mars 2022 publiée le 5 avril 2022 volume 2022 V n°4662,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers [Localité 1] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 8],

— hypothèque légale du 31 août 2024 publiée le 22 octobre 2024 V n°9515,

N’ayant pas constitué avocat

La Société dénommée “BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – BNP PARISBAS PF”, société anonyme au capital de 453 225 976 euros, identifiée sous le numéro SIREN 542 097 902 et immatriculée au RCS de [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise ne la personne du Président de son Conseil d’Administration et Directeur Général en exercice, domicilié et dmeeurant es qualité audit siège social, anciennement dénommé CETELEM,

venant aux droits de la société UNION DE CREDIT POUR LE BÄTIMENT, société anonyme au capital de 40 081 458,15 euros, dont le siège social était [Adresse 6] à [Localité 10], par suite d’un Procè-verbal de l’Assemblée Général mixte oridinaire et extraordinaire du30 juin 2008 ayant décidé la fusion absorption de l’union de Crédit pour le bâtiment par le CETELEM qui lui-même a pris le nom de “BNP PARIBAS Personal Finance”,

ladite société venant elle-même aux droits de la société anonyme au capital de 120 000 000 euros, dénommée “ABBEY NATIONAL FRANCE”, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 305 364 382, dont le siège était [Adresse 7] à LILLE (59000), par suite d’un Procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire du 31 août 2005, ayant décidé de la fusion-absorption de l’Abbey National France par l’Union de Crédit pour le Bâtiment,

— hypothèque conventionnelle du 20 août 2004 publiée le 8 septembre 2004 volume 2004 V n°3371,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Madame [V] [S] poursuit à l’encontre de Madame [O] [C], suivant commandement de payer en date du 24 juin 2025 signifié par Me [Q], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 29 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 000162, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un immeuble constitué au rez-de-chaussée de deux locaux à usage commercial et à l’étage d’un appartement à usage d’habitation de quatre pièces principales, situé [Adresse 2] et [Adresse 8] à [Localité 5], cadastré [Adresse 9], section 896 H n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 2], pour une contenance de 1a et 11ca, ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Madame [O] [C] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 7 octobre 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er septembre 2025 au Trésor Public (SIP [Localité 1] République et SIP [Localité 6]) et à la société BNP Paribas Personal Finance.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 septembre 2025.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 6 mai 2026.

Par voie de conclusions, Madame [S] a fait savoir qu’elle se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Elle a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de la débitrice, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Madame [C], par la voie de son Conseil, a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE Madame [V] [S] de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 24 juin 2025 signifié par Me [Q], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 29 juillet 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 000162 , aux frais de la débitrice, et de toutes les mentions inscrites en marge ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Madame [O] [C] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 6 MAI 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION