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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, tb paritaire baux ruraux, 9 juil. 2025, n° 25/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 15]
[Localité 9]
☎ :[XXXXXXXX01]
RG N° N° RG 25/00004 – N° Portalis DB26-W-B7J-II2M
JUGEMENT PARITAIRE
DU 09 Juillet 2025
[VE] [M] [W] [R], [D] [T] [O] [CD] épouse [R]
C/
[Y] [DN] [GF] [Z] épouse [A], [C] [N] [B] [Z], [E] [M] [P] [Z], [S] [I] [P] [Z], [G] [F] [Y] [Z]
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 09 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue le 16 juin 2025 et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AMIENS
ASSESSEURS BAILLEURS : [X] [H] et [K] [YN]
ASSESSEURS PRENEURS : [V] [U] et [J] [L]
GREFFIER : Manon MONDANGE
DANS LE LITIGE ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [VE] [R]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représenté par Maître Laurent JANOCKA, avocats au barreau d’AMIENS
Madame [D] [CD] épouse [R]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représentée par Maître Laurent JANOCKA, avocats au barreau d’AMIENS
d’une part,
ET
DEFENDEURS
Madame [Y] [Z] épouse [A]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Comparante,
Monsieur [C] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 10]
représenté par Monsieur [S] [Z], muni d’un pouvoir,
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Monsieur [S] [Z], muni d’un pouvoir,
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 12]
comparant,
Madame [G] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 11]
représenté par Monsieur [S] [Z], muni d’un pouvoir,
d’autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête de Monsieur [VE] [R] et Madame [D] [CD] épouse [R], du 13 mars 2025, reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 13 mars 2025, sollicitant la convocation de Madame [Y] [Z] épouse [A], Monsieur [C] [Z], Monsieur [E] [Z], Monsieur [S] [Z] et Madame [G] [Z],
Vu le procès-verbal de non-conciliation du 28 avril 2025,
Vu le protocole transactionnel du 28 avril 2025 déposé à l’audience du 16 juin 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par l’ensemble des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, d’homologuer et de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [VE] [R] et Madame [D] [CD] épouse [R] d’une part, et Madame [Y] [Z] épouse [A], Monsieur [C] [Z], Monsieur [E] [Z], Monsieur [S] [Z] et Madame [G] [Z] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
HOMOLOGUE ET CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel conclu le 28 avril 2025 entre Monsieur [VE] [R] et Madame [D] [CD] épouse [R] d’une part, et Madame [Y] [Z] épouse [A], Monsieur [C] [Z], Monsieur [E] [Z], Monsieur [S] [Z] et Madame [G] [Z] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
LE GREFFIER, LE JUGE
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