TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01182 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLZU

MINUTE : 25/00668

ORDONNANCE

rendue le 12 décembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [B] [M]

née le 25 Mai 1996 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante représentée par Maître Maitre Isabelle FAURE CRAUMARIAS

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, régulièrement avisé par téléphone le 11/12/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Alexis LECOCQ, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Noémie HALM, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

In limine litis, le conseil a soulevé des conclusions de nullité réceptionnées par courriel au greffe; l’incident a été joint au fond;

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Décembre 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Madame [B] [M] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [B] [M] a été admise depuis le 04/12/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [O] [D], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 09 Décembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [W] en date du 09/12/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :

— Symptomatologie maniaque franche, sans éléments délirants

— [Localité 5] adhésion aux soins

— Consentement non recevable

— Risque majeur de mise en danger

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, le conseil a été entendu en ses observations : ‘Je soulève des conclusions de nullités écrites auxquelles je me réfère. Je demande la mainlevée. Difficulté sur demande du tiers, la signature de la maman qui n’est pas appuyé de l’ordre d’un trait de plume. Courrier de demande d’hospitalisation complète n’a pas été écrit par la même personne qui l’a signé. La demande d’hospitalisation ne peut pas être recevable car pas écrit et signé par la même personne.”

Sur la requête en nullité:

Attendu que le conseil de Madame [M] relève que le certificat médical du 9 décembre 2025, constatant que le patient serait inaudible a été rédigé par le Docteur [W] qui avait lui- même rédigé le certificat médical initial du 5 décembre 2025;

que l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique que sont communiqués au magistrat du siège du Tribunal Judiciaire afin qu’il statue, notamment, l’avis d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition;

Attendu que le Docteur [W] ayant rédigé le certificat médical initial a manifestement participé à la prise en charge des soins de Madame [M];

Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure qui fait nécessairement grief à Madame [M], d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Madame [M] fait l’objet;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [B] [M]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6], le 12 décembre 2025

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.