TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [Y] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Thomas GUYON

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10847 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNJI

N° MINUTE :

10/2026

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 17 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thomas GUYON de la Selarl LAGOA-AVOCAT avocat au barreau de Paris, vestiaire : C2573

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 2]

comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 février 2026

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 17 avril 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Décision du 17 avril 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/10847 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNJI

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 4 juillet 2022, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d’habitation à M. [Y] [G] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 295,93 euros et d’une provision pour charges de 140 euros.

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1082,82 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Y] [G] le 6 août 2025.

Par assignation du 13 octobre 2025, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [Y] [G] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

2470,48 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 7 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 octobre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 13 février 2026, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) indique que la dette locative a été soldée et qu’elle se désiste de ses demandes à l’exception de celles formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

M. [Y] [G] sollicite une réduction du montant des fraix irrépétibles.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur le désistement quant aux demandes principales

Il convient de constater le désistement du demandeur.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’action de la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) était recevable en ce qu’il justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation et avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

En l’espèce, dès lors que le défendeur n’a pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, l’instance s’est avérée nécessaire pour le contraindre à exécuter complètement ses obligations contractuelles, ce qu’il a fait au mois de janvier 2026.

M. [Y] [G] succombe ainsi bien à l’instance et n’échappe au prononcé d’une condamnation en paiement et à l’acquisition de la clause résolutoire qu’en raison du paiement intervenu postérieurement à l’assignation. Il sera en conséquence condamné aux dépens de l’instance.

Il paraît par ailleurs équitable de le condamner à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 250 euros.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) se désiste de ses demandes hormis celles relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

CONDAMNE M. [Y] [G] à payer à la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Y] [G] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge