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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 3 juin 2025, n° 25/04910 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04910 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 03/06/25
à : Maître Christophe MOUNET
Madame [X] [F]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/04910 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74BZ
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 03 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. PLAGAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe MOUNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0668
à
Madame [X] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 26 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juin 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffier
La greffière, Le président,
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