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Sur la décision
| Référence : | TJ Amiens, tb paritaire baux ruraux, 20 mai 2025, n° 24/00018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 7]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
RG N° N° RG 24/00018 – N° Portalis DB26-W-B7I-H53Y
JUGEMENT PARITAIRE
DU 20 Mai 2025
[G] [C]
C/
[H] [L] épouse [V]
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 20 Mai 2025 par mise à disposition au greffe.
Nom des juges, en composition incomplète, devant qui l’affaire a été débattue le 24 mars 2025 et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AMIENS
ASSESSEURS BAILLEURS : [N] LONGUET et [R] [A]
ASSESSEURS PRENEURS : [S] [O]
GREFFIER : Manon MONDANGE
DANS LE LITIGE ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [G] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS
d’une part,
ET
DEFENDEUR
Madame [H] [L] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS
d’autre part
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête déposée par Monsieur [G] [C], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 07 mai 2024, reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 13 mai 2024, à l’encontre de Madame [H] [L] veuve [V] aux fins notamment d’obtenir l’autorisation de céder une parcelle prise à bail rural,
Vu le procès-verbal de non-conciliation du 10 juin 2024,
Vu le protocole transactionnel du 20 mars 2025 déposé à l’audience du 24 mars 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par les parties,
L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [G] [C] d’une part, et Madame [H] [L] veuve [V] d’autre part, en présence de Monsieur [E] [C], dont un exemplaire sera annexé au présent jugement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONFERE force exécutoire au protocole transactionnel conclu le 20 mars 2025 entre Monsieur [G] [C] d’une part, et Madame [H] [L] veuve [V] d’autre part, en présence de Monsieur [E] [C], dont un exemplaire sera annexé au présent jugement,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Président
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