Article R213-9-7 du Code de l'organisation judiciaire

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17

Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Les boites aux lettres normalisées dans un immeuble en copropriété
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 10 juillet 2023

2Contentieux des baux d’habitation : du Tribunal d’instance au Juge des contentieux de la protection
www.cyrilperriez-avocat.fr · 16 janvier 2020

Les compétences du Juge des contentieux de la protection sont définies aux articles L. 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] […] [3] Art. R. 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire.

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Décisions19


1Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 6 avril 2023, n° 22/04742
Confirmation

[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Mars 2023 […] Par dernières conclusions du 9 février 2023, [Localité 4] Métropole Habitat demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.213-4-3 et R.213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution :

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  • Métropole·
  • Habitat·
  • Logement·
  • Expulsion·
  • Contentieux·
  • Procédure civile·
  • In solidum·
  • Protection·
  • Constat·
  • Huissier de justice

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 23 février 2023, n° 21/17445
Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13588 du 07/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] L'article R.213-9-7 du code de l'organisation judiciaire dispose que dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.

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  • Demande de nomination d'un administrateur provisoire·
  • Tribunal judiciaire·
  • Sociétés·
  • Mandataire ad hoc·
  • Assemblée générale·
  • Expulsion·
  • Vente·
  • Abus de minorité·
  • Cadastre·
  • Trouble manifestement illicite

3Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 19 mai 2022, n° 21/03609
Infirmation partielle

[…] Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R.213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1227 du code civil, Vu les pièces,

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  • Bailleur·
  • Résiliation du bail·
  • Clause resolutoire·
  • Loyers impayés·
  • Contrats·
  • Paiement des loyers·
  • Demande de radiation·
  • Titre·
  • Locataire·
  • Jugement
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