Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17
Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
R. 213-9-4 ; CPC, […] En matière de bail d'habitation, la juridiction est la même dans les deux hypothèses. […] L. 213-4-4). […] Ce même juge statue en référé : les articles 834 et 835 du code de procédure civile le visent expressément, aux côtés du président du tribunal judiciaire, […] à déterminer si la décision sera ou non susceptible d'appel. […] ordinaire : un mois en matière contentieuse) — Légifrance Articles 834 à 838 (ordonnances de référé ; passerelle vers le fond) — Légifrance Code de l'organisation judiciaire Articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4 (compétence du juge des contentieux de la protection) — Légifrance Article R. 213-9-4 (taux du ressort du juge des contentieux de la protection ; […]
Lire la suite…L. 213-4-4 COJ), sur les expulsions de personnes occupant un logement sans droit ni titre (art. […] Première confusion à dissiper : le seuil de 5 000 euros ne conditionne pas sa compétence. […] R. 213-9-7 COJ) ; pour le fichier des incidents de paiement, celui du domicile du débiteur (art. R. 213-9-8 COJ). […] Avant de saisir, vérifiez le verrou de l'article 750-1 CPC. […] Au titre de l'article 54 CPC, elle mentionne, à peine de nullité, la juridiction saisie, […] dénomination, siège et organe représentant pour les personnes morales) et, lorsqu'une tentative amiable préalable était requise, les diligences entreprises ou la justification de la dispense. […] R. 312-35 C. consom.). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 9 du code de procédure civile, […] Selon l'article R.213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, « dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens ».
[…] DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 07 Octobre 2025 […] Les causes du commandement de payer du 7 novembre 2024 n'ayant pas été réglées, la SA [Adresse 8] a fait assigner Madame [G] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 4 février 2025 et sur le fondement des articles L.213-4-4 et R.213-9-7 du Code de l'organisation judiciaire, 1134 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 834, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : […] Madame [G] [T] sera donc par conséquent condamnée à payer à la SA [Adresse 9], au titre de sa dette locative arrêtée au 31 août 2025 et par provision, une somme de 313,37 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de cette ordonnance.
[…] M. [I] [R] […] L'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire précise que:“dans les cas prévus aux articles L 213-4-3 et L 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.”
L. 213-4-4), […] le juge compétent est celui du lieu où sont situés les biens (COJ, art. R. 213-9-7). […] en référé (CPC, art. 834 et 835). […] Ce point est développé dans un article distinct, […] Deux erreurs de désignation reviennent régulièrement et fragilisent l'acte : viser le « tribunal judiciaire » sans mention du juge des contentieux de la protection, et viser l'article R. 221-48 du code de l'organisation judiciaire, […] article L. 153-1 (concours de la force publique) — Légifrance Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 (articles R. 154-1 à R. 154-7 CPCE, indemnisation en cas de refus du concours de la force publique) — Légifrance Code […] de l'organisation judiciaire, articles L. 213-4-3, […]
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