Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 17
Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
[…] de la protection sont définies aux articles L. 213 -4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire . […] Pour devancer les éventuelles difficultés suscitées par cette réforme, […] à la demande d'une partie ou d'office par le juge. […] Retrouver cet article sur le site du Village de la justice : Cliquez ici [1] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. [2] Cf. art. R . 221-5 et R . 221-38 du code de l'organisation judiciaire , abrogés au 1er janvier 2020. [3] Art. R. 213-9 -7 du code de l'organisation judiciaire […]
Lire la suite…[…] DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 07 Octobre 2025 […] Les causes du commandement de payer du 7 novembre 2024 n'ayant pas été réglées, la SA [Adresse 8] a fait assigner Madame [G] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 4 février 2025 et sur le fondement des articles L.213-4-4 et R.213-9-7 du Code de l'organisation judiciaire, 1134 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 834, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : […] Madame [G] [T] sera donc par conséquent condamnée à payer à la SA [Adresse 9], au titre de sa dette locative arrêtée au 31 août 2025 et par provision, une somme de 313,37 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de cette ordonnance.
[…] M. [I] [R] […] L'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire précise que:“dans les cas prévus aux articles L 213-4-3 et L 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.”
[…] JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l'Organisation Judiciaire […] L'article R213-9-7 du même code dispose que dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens.
L. 213-4-4 COJ), sur les expulsions de personnes occupant un logement sans droit ni titre (art. […] Première confusion à dissiper : le seuil de 5 000 euros ne conditionne pas sa compétence. […] R. 213-9-7 COJ) ; pour le fichier des incidents de paiement, celui du domicile du débiteur (art. R. 213-9-8 COJ). […] Avant de saisir, vérifiez le verrou de l'article 750-1 CPC. […] Au titre de l'article 54 CPC, elle mentionne, à peine de nullité, la juridiction saisie, […] dénomination, siège et organe représentant pour les personnes morales) et, lorsqu'une tentative amiable préalable était requise, les diligences entreprises ou la justification de la dispense. […] R. 312-35 C. consom.). […]
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