Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens référé, 7 mai 2026, n° 26/00062

TJ Amiens 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens référé, 7 mai 2026, n° 26/00062
Numéro(s) :	26/00062
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2] Référé

N° RG 26/00062 – N° Portalis DB26-W-B7K-IV5A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 Mai 2026

E.P.I.C. AMSOM HABITAT

[S], [S]

expédition délivrée le 07 mai 2026

AMSOM

exécutoire délivrée le 07 mai 2026

AMSOM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique des référés du 30 Mars 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 ;

PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU

GREFFIÈRE : M^me Charlotte VIDAL

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. AMSOM HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [S]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [H] [S]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Date des débats : 30 Mars 2026

Vu la citation introductive d’instance en date du 12 Février 2026 et entre les parties susvisées.

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 1 août 1999 prenant effet le même jour, l’OPAC d'[Localité 2] devenu à la suite d’une fusion l’Office Public de l’Habitat de la Somme (ci-après AMSOM HABITAT) a donné à bail à Monsieur [J] [S] et Madame [H] [S] (ci-après les locataires) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] [Adresse 6], pour un loyer mensuel initial de 2986,68 francs et des provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, le 27 janvier 2025, AMSOM HABITAT a fait signifier à ses locataires un commandement :

— d’avoir à payer un arriéré locatif à hauteur de 2359,48 euros ;

— de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois.

Par acte de commissaire de justice du 10 février 2026, AMSOM HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [S] et Madame [H] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :

* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, par application de la clause résolutoire contractuelle ;

* dire que les lieux devront être libérés par les locataires et à défaut ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est;

* autoriser la séquestration de leurs meubles à leurs frais, risques et périls ;

* condamner solidairement les locataires à titre provisionnel au paiement :

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;

— de la somme de 3021,79 euros au titre de l’arriéré locatif (décompte arrêté à la date de l’assignation) avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— des entiers dépens de la procédure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026 à l’occasion de laquelle :

AMSOM HABITAT, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes à l’exception de sa demande en justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs, en constat de la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et en expulsion locative. Il précise que les locataires ont quitté le logement le 16 mars 2026. Il actualise le montant de la dette à la somme de 3763,55 euros, quittancement du mois de février 2026 inclus.

Monsieur [J] [S] et Madame [H] [S], bien que convoqués par actes de commissaire de justice signifiés respectivement par remise à domicile et à personne physique, le 10 février 2026, ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été transmis au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

Il convient de constater le désistement de AMSOM HABITAT de sa demande de constat de résiliation et d’expulsion locative.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

AMSOM HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [S] et Madame [H] [S] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3763,55 euros à la date du 23 mars 2026.

Monsieur [J] [S] et Madame [H] [S], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Ils seront donc condamnés solidairement à verser à AMSOM HABITAT cette somme de 3763,55 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 pour la somme de 3021,79 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [J] [S] et Madame [H] [S], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir AMSOM HABITAT, les locataires seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Amiens, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et vu l’urgence :

CONSTATE la recevabilité des demandes de AMSOM HABITAT;

DONNE ACTE à AMSOM HABITAT de son désistement de sa demande de justification de la souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs;

CONSTATE le désistement de AMSOM HABITAT de sa demande tendant à voir constater la résiliation du bail et à ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [S] et Madame [H] [S] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [S] et Madame [H] [S] à verser à AMSOM HABITAT à titre provisionnel la somme de 3763,55 euros (décompte arrêté au 23 mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026 pour la somme de 3021,79 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [S] et Madame [H] [S] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [S] et Madame [H] [S] à verser à AMSOM HABITAT la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Vice-Présidente,