Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 19 février 2026, n° 25/00962

TJ Amiens 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette non respectée
La cour a constaté que le débiteur est redevable de la somme réclamée et qu'il n'a pas pu rembourser dans le délai convenu, justifiant ainsi la condamnation au paiement immédiat.
Accepté
Défaite du débiteur
La cour a décidé que le débiteur, ayant perdu l'affaire, doit supporter les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 19 févr. 2026, n° 25/00962
Numéro(s) :	25/00962
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/00962 – N° Portalis DB26-W-B7J-IR2E

Minute n° :

JUGEMENT

19 Février 2026

[C] [B]

[R] [A]

Expédition délivrée le 19.02.26

[C] [B]

[R] [A]

Exécutoire délivrée le 19.02.26

[C] [B]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 05 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [C] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête du 20 octobre 2025, reçue le 23 octobre 2025, Madame [C] [B] a sollicité la convocation de Monsieur [R] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamner Monsieur [R] [A] au paiement de la somme de 3480 euros.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec demande d’avis de réception.

Après 01 renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 05 janvier 2026.

Madame [C] [B] a réitéré sa demande en exposant qu’elle a prêté cette somme à Monsieur [R] [A] qui a signé une reconnaissance de dette avec un remboursement échelonné qui n’a pas été respecté.

Monsieur [R] [A] a demandé au juge des contentieux de la protection de lui accorder la possibilité de rembourser cette somme en fonction de ses possibilités.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Il résulte des pièces versées aux débats et de la reconnaissance même de Monsieur [R] [A] qu’il est redevable de la somme réclamée qu’il n’a pu rembourser dans le délai convenu.

Il sera condamné au paiement de cette somme sans aucun délai, sa demande revenant à lui laisser toute latitude dans l’exécution de son obligation, ce qui n’est pas souhaitable au regard de son incapacité à respecter son engagement précédemment donné.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [R] [A] à payer à Madame [C] [B] la somme de 3480 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [R] [A] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

LE GREFFIER LE JUGE