COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00323 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIKX

du 08 Août 2025

N° de minute 25/01259

affaire : [N] [E] épouse [D]

c/ S.A.S. GLOBAL BTP, [B] [C]

Grosse délivrée à

M^e Carole DUNAC-BORGHINI

Expédition délivrée à

S.A.S. GLOBAL BTP

Monsieur [B] [C]

le

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Février 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [N] [E] épouse [D]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Carole DUNAC-BORGHINI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. GLOBAL BTP

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

Monsieur [B] [C]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparant, non représenté

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Juin 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 1er Août 2025, délibéré prorogé au 08 août 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1ER mars 2024, Madame [N] [D] a donné à la Sas Global btp des locaux situés à [Adresse 8] selon un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.

Par acte séparé du même jour, Monsieur [B] [C] s’est porté caution solidaire de la Sas Global btp pour toutes les sommes dues par la locataire en vertu de ce bail dans la limite de 118800 euros.

Le 15 octobre 2024, Madame [N] [D] née [E] a fait délivrer à la Sas Global btp un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Le 10 décembre 2024, la Sas Global btp a résilié son bail de manière anticipée pour le jour même.

Par actes de commissaire de justice en date du 17 février 2025, Madame [N] [D] née [E] a fait assigner la Sas Global btp et Monsieur [B] [C] afin d’entendre le juge des référés :

— condamner solidairement la Sas Global btp et Monsieur [B] [C] à lui payer la provision de 17550 euros au titre de l’ariéré locatif, les réparations et le nettoyage,

— enjoindre sous astreinte, la Sas Global btp à changer son siège social pour supprimer celui du [Adresse 3],

— condamner solidairement la Sas Global btp et Monsieur [B] [C] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ni la Sas Global btp ni Monsieur [B] [C] n’ont comparu ni personne pour eux, à l’audience du 13 juin 2025 à l’issue de laquelle l’affaire à été mise en délibéré. En conséquence, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande provisionnelle

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la demanderesse produit :

— le bail la liant à la Sas Global btp en date du 1ER mars 2024,

— l’acte de cautionnement du même jour signé par Monsieur [B] [C],

— un décompte des sommes réclamées au titre des loyers impayés, des réparations locatives et du nettoyage des locaux,

— l’état des lieux de sortie contradictoire en date du 9 décembre 2024,

— la facture de remise en état de l’entreprise individuelle Carrillo bâtiment en date du 19 décembre 2024 pour un montant de 3850 euros,

— la facture de nettoyage des lieux de Monsieur [Z] [O] en date du 13 décembre 2024 pour un montant de 500 euros.

Compte-tenu de ces éléments, il convient de condamner solidairement la Sas Global btp et Monsieur [B] [C] à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 17550 euros.

Sur la demande en injonction de faire

Suite à la résiliation du bail liant les parties, la bailleresse est légitime à solliciter de son ancienne locataire, la Sas Global btp, le changement de son siège social qui apparaît toujours sur l’extrait kbis en date du 18 février 2025 produit par la demanderesse comme étant celui des lieux anciennement loués par elle. En conséquence, en application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 ci-dessus rappelées, il convient d’ordonner à la Sas Global btp sous astreinte et selon les dispositions définies dans le présent dispositif, de changer son siège social pour supprimer celui du [Adresse 3].

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il sera alloué à Madame [N] [D] née [E] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Sas Global btp et Monsieur [B] [C], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNONS solidairement la Sas Global btp et Monsieur [B] [C] à payer à Madame [N] [D] née [E] à titre provisionnel, la somme de 17550 euros,

ORDONNONS à la Sas Global btp de changer son siège social pour supprimer celui du [Adresse 3] et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, cette astreinte courant sur une durée de trois mois,

CONDAMNONS solidairement la Sas Global btp et Monsieur [B] [C] à payer à Madame [N] [D] née [E] la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la Sas Global btp et Monsieur [B] [C] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS