TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00020 – N° Portalis DB26-W-B7K-IVQC

Jugement du 12 Mai 2026

Minute n°

[I] [A]

C/

[E] [W], Société [1], Société [2], S.A. [3], Société [4], S.A. [5], Société [2], Société [6], Société [7], S.A.S. [8]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 12/05/2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Chloé BONAVENTURE, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026 ;

Sur la contestation formée par :

Maître [I] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2], [Localité 3]

à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Madame [E] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2], Présente

Créanciers :

Société [1]

Chez [9]

[Adresse 5]

[Localité 4], Absente

Société [2]

Service surendettement

[Adresse 6]

[Localité 5], Absente

S.A. [3]

Chez [10]

[Adresse 7]

[Localité 6], Absente

Société [4]

Chez [10]

[Adresse 7]

[Localité 7], Absente

S.A. [5]

Chez [Localité 8] Contentieux

Service Surendettement

[Localité 9], Absente

Société [2]

Chez [11]

[Adresse 8]

[Localité 10], Absente

Société [6]

[Adresse 9]

[Localité 2], Absente

Société [7]

Agence surendettement

TSA [Localité 11]

[Localité 10], Absente

S.A.S. [8]

[Adresse 10]

[Localité 12], Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Madame [E] [W] a saisi 10 décembre 2025 la commission de surendettement de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui l’a déclarée recevable le 13 janvier suivant.

Par courrier expédié le 22 janvier 2026, Maître [V] [A] a formé une contestation contre cette décision au motif que Madame [E] [W] n’est pas débitrice de bonne foi.

La débitrice et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Maître [V] [A] n’a pas comparu.

Madame [E] [W] comparaît en personne et demande au juge de dire qu’elle n’est pas débitrice de mauvaise foi.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas transmis d’observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement :

Le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.

Il peut prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l’acquittement solidaire de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

La possession de biens de valeur, notamment d’un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu’ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue.

Sur la situation de surendettement :

Les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l’audience permettent de retenir que le passif de Madame [E] [W] qui n’est constitué que de crédits à la consommation s’élève à 42.997,52 euros, ainsi que cela ressort de l’état descriptif de la situation dressé par la commission.

Par ailleurs, les ressources mensuelles de Madame [E] [W] ont été appréciées à la somme de 2.302 euros pour un patrimoine ne se composant d’aucun actif réalisable à court terme.

Au regard de ces éléments financiers, Madame [E] [W] est manifestement dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Sur la bonne foi :

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi qui est constituée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.

La notion de bonne foi s’apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi, la mauvaise foi d’un membre du couple ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande de son conjoint.

La bonne foi du débiteur s’apprécie au jour où le juge statue.

Enfin, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.

Ainsi, le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement, seuls étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement. Le juge doit ainsi rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.

La bonne foi est par ailleurs requise dans le cadre de la phase d’ouverture de la procédure et tout au long du déroulement de celle-ci, l’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser sa mauvaise foi.

La loi sur le surendettement des particuliers a été créée pour pallier les accidents de la vie et ne doit pas être utilisé comme mode de vie pour les personnes qui volontairement entendent s’abstenir de régler leurs charges courantes et obtenir par la suite l’annulation de leurs dettes, plutôt que d’apprendre et s’astreindre à gérer leur budget.

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la bonne foi de Madame [E] [W] alors que le recours ne précise pas les raisons pour lesquelles la créancière estime que la débitrice est de mauvaise foi.

L’absence de bonne foi de Madame [E] [W] au sens du surendettement n’est pas caractérisée et la décision de recevabilité au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort ;

Constate que Maître [I] [A] ne soutient pas son recours,

Dit que Madame [E] [W] est débitrice de bonne foi ;

Maintient la décision de recevabilité à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers du 13 janvier 2026 ;

Renvoie le dossier de Madame [E] [W] à la commission de surendettement des particuliers pour la poursuite de ses opérations ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.

La greffière Le juge