TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

Affaire :

M. [D] [G]

contre :

[5]

Dossier : N° RG 24/00070 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GUBN

Décision n°

Notifié le

à

— M. [D] [G]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le

à

— SELARL [7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [W] BREVET,

ASSESSEUR SALARIÉ : M^me Catherine MARTIN-SISTERON,

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de Maître Thierry SCHWARTZ de la SELARL SCHWARTZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[5]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Mme [F] [X], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 23 janvier 2024

Plaidoirie : 29 janvier 2025

Délibéré : 24 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée le 23 janvier 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [D] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision de la commission médicale de recours amiable de la [5] du 26 octobre 2023 confirmant la décision initiale de la caisse lui attribuant un taux d’incapacité permanente de 8 % (dont 2 % s’agissant du taux socio-professionnel) au titre des conséquences de l’accident du travail dont il a été victime le 22 avril 2021 et dont il a été consolidé à la date du 10 mars 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 janvier 2025.

A cette occasion, Monsieur [D] [G] demande au tribunal de réévaluer son taux médical à 20 % et de lui attribuer un taux socio professionnel de 8 %. Il sollicite en outre une somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il produit des pièces médicales. S’agissant du taux socio-professionnel, il précise qu’à la suite de son accident du travail, il a été licencié pour inaptitude et qu’il rencontre des difficultés pour se reclasser du fait des séquelles de son accident.

La [6] demande au tribunal de confirmer la décision initiale de la caisse et de débouter Monsieur [D] [G] de ses demandes. Elle se fonde sur l’avis de son médecin-conseil et ajoute s’agissant du taux socioprofessionnel qu’il a été justement apprécié.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [Y], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation, soit le 10 mars 2023 :

De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;D’analyser les doléances de Monsieur [D] [G],De fixer le taux d’incapacité permanente de Monsieur [D] [G] imputable à son accident du travail du 22 avril 2021.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’incapacité consécutivement à l’accident du travail :

Par application des dispositions des articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le taux d’incapacité atteint ou dépasse 10 %, la victime d’un accident du travail a droit à une rente.

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le médecin-consultant a considéré que l’état séquellaire de Monsieur [D] [G] consécutif à son accident du travail justifiait qu’un taux d’incapacité de 8 % soit retenu en application du guide-barème. Le tribunal s’approprie les termes du rapport du médecin-consultant concernant le taux médical qui sera dès lors fixé à 8 %.

S’agissant du taux socioprofessionnel, Monsieur [D] [G] démontre par la production de la lettre de licenciement qui lui a été adressée par son employeur qu’il a, du fait des conséquences de son accident du travail, été licencié. Au vu de cet élément et en l’absence de démonstration d’une impossibilité absolue de reclassement, le taux socio-professionnel a justement été fixé à 2 %.

Dans ces conditions, le taux d’incapacité de Monsieur [D] [G] sera fixé à 10 %.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, la [6] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande d’allouer à Monsieur [D] [G] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT qu’à la date du 10 mars 2023, les séquelles présentées par Monsieur [D] [G] à la suite de son accident du travail du 22 avril 2021 justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 10 %,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la [5] à payer à Monsieur [D] [G] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la [5] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON