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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, jaf, 19 déc. 2025, n° 25/00701 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00701 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 30 décembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00701 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUJV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 19 Décembre 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Novembre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2025.
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEMANDEUR
Monsieur [W], [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS, postulant et Me Pierre-Marie BAUDELET, avocat au barreau de la DRÔME, plaidant
DEFENDERESSE
Madame [R] [B] épouse [H]
née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Maëlle GUITTON-FORESTIER, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Amandine FRANGEUL
le à Me Maëlle GUITTON-FORESTIER
copie gratuite délivrée
le à Me Amandine FRANGEUL
le à Me Maëlle GUITTON-FORESTIER
N° RG 25/00701 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUJV
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 22 septembre 2025 ;
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
Monsieur [W] [L] [H]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 9]
et
Madame [R] [B]
née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 10],
qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Drôme), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 03 octobre 2023 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [W] [H] aux dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande.
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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