Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 5 septembre 2025, n° 22/12991

TJ Paris 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation légale de vigilance
La cour a constaté que le désistement de l'instance à l'encontre de La Banque Postale a conduit à l'extinction de la procédure, rendant la demande de remboursement irrecevable.
Rejeté
Non-respect de l'obligation légale de vigilance
La cour a noté que le désistement de l'instance à l'encontre de La Banque Postale a entraîné l'irrecevabilité de cette demande.
Rejeté
Non-respect de l'obligation légale de vigilance
La cour a jugé que le désistement de l'instance à l'encontre de La Banque Postale a rendu cette demande irrecevable.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens, rendant cette demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [K] a assigné La Banque Postale et Deutsche Bank AG pour non-respect de leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, demandant des réparations pour préjudices matériels et moraux. Les questions juridiques posées incluent la compétence territoriale et l'applicabilité de la loi française. Le tribunal a débouté Deutsche Bank de sa demande d'annulation de l'assignation et a rejeté son exception d'incompétence. Madame [K] s'est ensuite désistée de son action contre La Banque Postale, ce qui a été accepté par celle-ci. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, chaque partie conservant la charge de ses frais, et a renvoyé l'affaire concernant Deutsche Bank à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 5 sept. 2025, n° 22/12991
Numéro(s) :	22/12991
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOILLOTThomas ROUHETTEArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	SELARLU THOMAS ROUHETTE
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE, S.A. DEUTSCHE BANK AG

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e BARIANI

M^e ROUHETTE

M^e BOILLOT

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 22/12991 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX4DD

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Septembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692 et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0151

S.A. DEUTSCHE BANK AG

[Adresse 7]

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Eric BOILLOT de la SELEURL EB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0341

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par deux actes du 22 septembre 2022 et du 6 octobre 2022, le second signifié selon les voies européennes, Madame [M] [K] a fait assigner la société anonyme La Banque Postale et la société de droit allemand Deutsche Postbank AG et, aux termes de ces actes introductifs d’instance, demande à ce tribunal, au visa des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849, n°2018/843, des articles 1240, 1241, 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de :

«  A TITRE PRINCIPAL :

Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et DEUTSCHE POSTBANK AG n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.

Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et DEUTSCHE POSTBANK AG sont responsables des préjudices subis par Madame [K].

Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et DEUTSCHE POSTBANK AG à rembourser à Madame [K] la somme de 35.000 €, correspondant à une partie de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.

Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et DEUTSCHE POSTBANK AG à verser à Madame [K] la somme de 11.000 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à rembourser à Madame [K] la somme de 20.000 €, correspondant au montant restant de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.

Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et DEUTSCHE POSTBANK AG à verser à Madame [K] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Juger que la société LA BANQUE POSTALE a manqué à son devoir général de vigilance.

Juger que la société LA BANQUE POSTALE est responsable des préjudices subis par Madame [K].

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à rembourser à Madame [K] la somme de 55.000 €, en réparation de son préjudice matériel.

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à verser à Madame [K] la somme de 11.000 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance.

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à verser à Madame [K] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Juger que la société LA BANQUE POSTALE n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de Madame [K].

Juger que la société LA BANQUE POSTALE est responsable des préjudices subis par Madame [K].

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à rembourser à Madame [K] la somme de 55.000 €, en réparation de son préjudice matériel.

Condamner la société LA BANQUE POSTALE à verser à Madame [K] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens. "

Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge de la mise en état près ce tribunal a :

Débouté la société Deutsche Bank AG de sa demande d’annulation de l’assignation signifiée à la société Deutsche Postbank AG ;

Rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Deutsche Postbank AG ;

Déclaré irrecevable la demande de Madame [M] [K] tendant à voir déclarer la loi française applicable à l’action en responsabilité à l’encontre de la société Deutsche Bank AG ;

Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre du tribunal de céans du vendredi 20 septembre 2024 à 9h30, la société Deutsche Bank devant avoir produit des conclusions au fond avant cette date ;

Réservé les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par une autre ordonnance rendue le 25 octobre 2024, le juge de la mise en état près ce tribunal a :

Sursis à statuer dans la présente affaire enregistrée sous le numéro de Répertoire Général 22/12991 ;

Déclaré que l’audience reprendra sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant d’une cause légitime de reprise ;

Déclaré que l’affaire sera, en tout état de cause, rappelée à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du vendredi 11 juillet 2025 à 9h30.

Réservé les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 22 mai 2025, Madame [K] a déclaré se désister de l’instance engagée à l’encontre de la Banque Postale.

Par écritures signifiées le 28 mai 2025, la Banque Postale a déclaré accepter ce désistement d’instance.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, ce désistement d’instance sera déclaré parfait.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Par ailleurs, l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du vendredi 19 décembre 2025 à 9h30 pour faire le point sur la partie du litige subsistant entre Madame [K] et la société Deutsche Postbank AG.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DÉCLARONS parfait le désistement de Madame [M] [K] de l’instance engagée à l’encontre de La Banque Postale et l’extinction de cette procédure engagée sous le numéro de Répertoire Général 22/12991 ;

— DÉCLARONS que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a engagés ;

— RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du vendredi 19 décembre 2025 à 9h30 pour faire le point sur la partie du litige subsistant entre Madame [K] et la société Deutsche Postbank AG.

Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Septembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT