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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 10 déc. 2024, n° 24/10636 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10636 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.R.L. BAKKALI RENOVATION GENERALE, S.A. ALBINGIA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/10636
N° Portalis
352J-W-B7I-C5DUU
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Décembre 2024
DEMANDEURS
Madame [Y] [L] [B] épouse [R]
représentée par Me Myriam DOUCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1374
Monsieur [D] [Z] [R]
représenté par Me Myriam DOUCET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1374
DEFENDERESSES
S.A.R.L. BAKKALI RENOVATION GENERALE
défaillante
S.A. MAAF ASSURANCES
défaillante
Madame [G] [O]
défaillante
S.A. ALBINGIA
représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou de la 7ème chambre civile.
Décision du 10 décembre 2024
4ème chambre 1ère section
RG n° 24/10636
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 6ème ou de la 7ème chambre civile.
Fait à [Localité 1], le 10 Décembre 2024
Le Greffier La Présidente
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