Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

08 Novembre 2024

N° RG 22/00657 – N° Portalis DBY2-W-B7G-HBNF

AFFAIRE :

Société [11]

C/

[7]

Code 88L

Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux.

Not. aux parties (LR) :

CC Société [11]

CC [7]

CC M^e Guillaume BREDON

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Société [11]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Fanny RENOU, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEUR :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [B] [J], salarié de la [8], Délégué aux audiences, muni d’un pouvoir spécial,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président

Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés

Assesseur : A. NOURRY, Représentant des salariés

Greffier : Elsa MOUMNEH, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 16 Septembre 2024.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 08 Novembre 2024.

JUGEMENT du 08 Novembre 2024

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Signé par Jean-Yves EGAL, PremierVice-Président en charge du Pôle social, et par Elsa MOUMNEH, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2017, M. [W] [Z], salarié de la SAS [11] (l’employeur) a été victime d’un accident de travail. Une déclaration d’accident de travail a été adressée à la [6] (la caisse). Cette dernière a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 28 janvier 2022 et le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 12% au titre des séquelles « à type de limitation moyenne de l’abduction et de la rotation interne et limitation légère des autres mouvements de l’épaule droite, côté dominant ».

Par courrier du 12 juillet 2022, l’employeur a contesté le taux d’IPP devant la commission médicale de recours amiable qui n’a pas répondu dans les délais impartis.

Par courrier recommandé envoyé le 22 décembre 2022, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Par décision en date du 18 septembre 2023, le tribunal a ordonné une expertise et désigné le Dr [T] pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport le 5 février 2024.

Aux termes de son courrier du 13 février 2024 soutenu oralement à l’audience du 16 septembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal d’entériner le rapport d’expertise et de juger que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’assuré doit être ramené à 5% maximum.

Aux termes de son courrier en date du 12 mars 2024 , la caisse a déclaré s’en remettre à la juridiction et a sollicite une dispense de comparution à laquelle il a été fait droit .

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.

MOTIVATION

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

L’article R. 434-32 du même code prévoit qu’au regard de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient au médecin conseil d’évaluer ce taux à la consolidation. Le taux d’incapacité permanente partielle doit s’apprécier à la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident de travail pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente attribué à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, l’employeur ayant contesté le taux d’IPP de 12% attribué à l’assuré à la consolidation de son état suite à l’accident du travail dont il a été victime le 1er juillet 2017, une expertise médicale judiciaire a été ordonnée.

Or, l’expert indique dans son rapport définitif que “Dans le cas de M. [Z], nous sommes dans le cas d’une épaule dominante sur des limitations légères de tous les mouvements avec un état antérieur initial déjà indemnisé à un taux de 5%.

Il y a lieu également de tenir compte du maintien de l’activité professionnelle arrêtée seulement 1 mois.

Nous retiendrons un taux minimal de 10% selon le barême auquel il faut retrancher un taux séquellaire antérieur de 5%. Le taux d’invalidité à retenir sera de 5%”.

L’employeur a sollicité le bénefice du taux proposé par l’expert et la Caisse n’a pas fait valoir d’observation utile à l’encontre des conclusions de l’expertise.

Par conséquent, le taux d’IPP opposable à l’employeur concernant la consolidation de l’état de santé de l’assuré victime d’un accident du travail le 1er juillet 2017 sera fixé à 5%.

La caisse, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.

Les frais d’expertise seront supportés par la [9].

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

FIXE le taux d’incapacité permanente partielle de M. [W] [Z] en conséquence de son accident de travail consolidé le 28 janvier 2022 et opposable à la société SAS [10] à 5% ;

CONDAMNE la [7] aux entiers dépens de l’instance.

DIT que les frais d’expertise seront supportés par la [9].

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Elsa MOUMNEH Jean-Yves EGAL