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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, 1re ch., 20 janv. 2025, n° 23/01581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
20 Janvier 2025
AFFAIRE :
[R] [W]
C/
Mme LA PRESIDENTE DU [8] en qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant mineur [Y] [W] [X], [P] [X]
N° RG 23/01581 – N° Portalis DBY2-W-B7H-HHLT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
ORDONNANCE DU VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
rendue par Céline MASSE, Vice-Présidente, au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargée de la mise en état ;
Etant en son Cabinet au Palais de Justice de ladite ville,
Assistée de Séverine MOIRÉ, greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (MAINE-ET-[Localité 11])
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Maître Morgane BOUCHARA de la SELARL MORGANE BOUCHARA, avocats au barreau d’ANGERS
(AJ Partielle du 12/12/2022)
DÉFENDERESSES :
MADAME LA PRESIDENTE DU [8], en qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant mineur [Y] [W] [X]
DGA-DSS service Protection de l’Enfance
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Maître Laurence COUVREUX LANDAIS de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON, avocats au barreau d’ANGERS
Madame [P] [X]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12] (MOSELLE)
[Adresse 10]
[Localité 3]
Représentant : Maître Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau de SAUMUR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [W] et l’acceptation de ce désistement par Madame [P] [X] et par Madame la Présidente du conseil départemental de Maine et [Localité 11] en qualité d’administrateur ad hoc.
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Déboute Madame [P] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute Madame la Présidente du conseil départemental de Maine et [Localité 11] en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [Y] [W] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [R] [W] à payer à Madame [P] [X] une indemnité de 2.500 Euros (Deux mille cinq cents Euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [R] [W] aux entiers dépens.
Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, après débats en chambre du conseil à l’audience du 18 Novembre 2024, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 20 Janvier 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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