Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 30 juin 2025, n° 25/01059

TJ Bordeaux 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mise en cause de l'assureur pour l'expertise
La cour a estimé que l'intérêt légitime de l'entrepreneur à voir l'assureur participer aux opérations d'expertise était justifié, permettant ainsi de garantir la bonne conduite de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 30 juin 2025, n° 25/01059
Numéro(s) :	25/01059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline CHRISTOPHE
Parties :	mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01059 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KZD

MI : 24/00001907

4copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 30/06/2025

à M^e Céline CHRISTOPHE

COPIE délivrée

le 30/06/2025

2 Copies au service expertise

Rendue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 26 mai 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [J] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne TS ENTREPRISE

né le 09 Juillet 1987 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Céline CHRISTOPHE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SMABTP, société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics

dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 25 novembre 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres affectant une maison sise [Adresse 5] à LEOGNAN et désigné Monsieur [F] [B] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 02 mai 2025, Monsieur [Z] [J] exerçant sous l’enseigne TS ENTREPRISE a fait assigner son assureur la SMABTP devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SMABTP es qualité d’assureur de Monsieur [J] n’a pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 mai 2025 et mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note n°1 de l’expert en date du 28 février 2025, laissent apparaître que la mise en cause de la SMABTP es qualité d’assureur de Monsieur [J] est nécessaire pour la poursuite des opérations d’expertise.

De ce fait, Monsieur [Z] [J] exerçant sous l’enseigne TS ENTREPRISE justifie d’un intérêt légitime à lui voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] [B].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge du Monsieur [Z] [J] exerçant sous l’enseigne TS ENTREPRISE, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] [B] par ordonnance prononcée le 25 novembre 2024 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la SMABTP es qualité d’assureur de Monsieur [J] qui sera tenue d’y participer;

DIT que les opérations d’expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie, et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que Monsieur [Z] [J] exerçant sous l’enseigne TS ENTREPRISE conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,