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Sur la décision
| Référence : | TJ Angers, controle hsc ic, 11 févr. 2025, n° 25/00119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 25/00119 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H2O2
Minute :
ORDONNANCE
DE NON LIEU A STATUER
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU [1]
non comparant ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
Mme [J] [B]
non comparant(e)
Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, greffier,
Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le,concernant :
Mme [J] [B]
née le 29 Avril 1969 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 07 février 2025, du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [J] [B],
Attendu que le 11 février 2025 l’hospitalisation sous contrainte de Mme [J] [B] a été levée ; qu’il y a donc lieu de constater que la demande est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’évolution de la situation de Mme [J] [B] ;
Déclarons sans objet la demande de poursuite de l’hospitalisation sous contrainte ;
Ainsi prononcé le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ.
Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
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