Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/10062 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L

N° RG 23/10062 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKL

N° minute : 25/

du 05 Mai 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[I]

C/

[D]

[16]

Copie exécutoire délivrée à

SELARL [17]

le

Notification

Copie exécutoire à

M. [D]

Copie certifiée conforme à

Mme [I] épouse [D]

le

Extrait exécutoire délivré à la [11]

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [C], [U] [I]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15]

DEMEURANT :

[Adresse 7]

[Adresse 18]

[Localité 6]

Assistée de son curateur en la personne de l’UDAF 33 au [Adresse 5]

DEMANDERESSE

Représentée par la SELARL PMB & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-0929 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Et,

Monsieur [K] [Z] [D]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 19]

DEMEURANT :

Chez Mme [B]

[Adresse 4]

[Localité 8]

DÉFENDEUR

DÉFAILLANT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 28 mars 2024,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [C], [U] [I]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15]

et de :

Monsieur [K] [Z] [D]

né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 19].

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 14] (97), le 11 Juillet 2009, sous contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 29 novembre 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes : monsieur [K] [Z] [D] recevra l’enfant : quelques jours sans nuitée pendant les vacances scolaire d’été avec un délai de prévenance de 15 jours.

Dit que sauf meilleur accord, le père fera les trajets.

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

Fixe la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à charge à la somme de TROIS CENTS EUROS (300€), qui devra être versée d’avance par monsieur [K] [Z] [D], prestations familiales en sus. En tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer.

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère.

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci.

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à partir du 28 mars 2025, selon la formule :

P = pension x A

B

Dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 10] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760).

Dit que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

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N° RG 23/10062 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOKL

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Rejette toute autre demande.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES