Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 24 octobre 2025, n° 25/07559

TJ Paris 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et nécessité de réparations
La cour a jugé que la demande était fondée, compte tenu de l'urgence des réparations à effectuer et de l'absence de contestation sérieuse de la part du locataire.
Accepté
Nécessité de déplacer des meubles pour l'exécution des travaux
La cour a estimé que le déplacement des meubles était justifié pour permettre l'exécution des travaux nécessaires à la réparation de la fuite.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais était légitime, compte tenu de la situation et de l'absence de contestation par le locataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp référé, 24 oct. 2025, n° 25/07559
Numéro(s) :	25/07559
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine HENNEQUIN
Parties :	La Société Anonyme RÉGIE IMMOBILI<unk>RE DE LA VILLE DE [ Localité 4 ] ( R.I.V.P. )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 24/10/2025

à : – M^e C. HENNEQUIN

— M. [C] [V]

Minute et Copie exécutoire délivrées

le : 24/10/2025

à : – M^e C. HENNEQUIN

La Greffière,

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP référé

N° RG 25/07559 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUTX

N° de MINUTE :

10/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 octobre 2025

DEMANDERESSE

La Société Anonyme RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (R.I.V.P.), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, substituée par M^e Oriane BALLAST, Avocate au Barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Jean-Claude KAZUBEK, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection

assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 9 septembre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025 par Monsieur Jean-Claude KAZUBEK, Magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

Décision du 24 octobre 2025

PCP JCP référé – N° RG 25/07559 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUTX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 22 août 2025, la société RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (R.I.V.P.) a assigné, en référé, Monsieur [T] [V], devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :

— autoriser la R.I.V.P., à compter de la minute de l’ordonnance à intervenir, à pénétrer, autant de fois qu’il sera nécessaire dans le logement loué à Monsieur [T] [V], sis [Adresse 3], accompagnée des entreprises compétentes, d’un commissaire de justice, d’un serrurier et de deux témoins majeurs ou de la force publique si besoin est, pour supprimer la fuite d’eau et procéder à toutes réparations qui s’avéreraient nécessaires en lien avec la fuite d’eau,

— autoriser la R.I.V.P., en cas d’encombrement du logement, à faire entreposer en tout lieu de son choix les meubles empêchant la bonne réalisation des travaux,

— rappeler l’exécution provisoire attachée de plein droit à l’ordonnance à intervenir,

— condamner Monsieur [T] [V] à lui payer la somme de 1.200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La requérante a exposé que, par acte sous seing privé en date de 1986, elle a consenti à Monsieur [T] [V] un contrat de location pour un studio sis [Adresse 3] ; que, des fuites d’eau étant apparues, la bailleresse n’a pu faire entrer dans les lieux aucune entreprise pour la recherche de la fuite d’eau ; que toutes autres démarches amiables sont demeurées infructueuses nécessitent, ainsi, l’instauration de la présente procédure.

Assigné en l’étude de Maître [J] [I], commissaire de justice à [Localité 4], Monsieur [T] [V] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 de ce même code précise que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

de faire.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce , la demande apparaît fondée au vu des pièces produites aux débats, parmi lesquelles :

— le contrat de location du 4 mars 2018,

— le rapport d’intervention de la société G.E.C.O.P. du 11 février 2025,

— la mise en demeure du 15 avril 2025,

— le rapport d’intervention du 28 avril 2025 de la société G.E.C.O.P.,

— la sommation de laisser l’accès du 30 avril 2025,

— le rapport d’intervention du 16 mai 2025 de la société G.E.C.O.P.,

— le P.V. de constat du 17 juin 2025,

— le rapport d’intervention du 10 juin 2025.

En conséquence, il convient d’autoriser la R.I.V.P., à compter de la signification de la minute de la présente décision, devant intervenir dans un délai de soixante-douze heures, à pénétrer, passé ce délai, autant de fois qu’il sera nécessaire dans le logement loué à Monsieur [T] [V], sis [Adresse 3], accompagnée des entreprises compétentes, d’un commissaire de justice, d’un serrurier et de deux témoins majeurs ou de la force publique si besoin est, pour supprimer la fuite d’eau et procéder à toutes réparations qui s’avéreraient nécessaires en lien avec la fuite d’eau.

La R.I.V.P. doit être autorisée à faire déplacer des meubles garnissant le logement dans tout autre lieu qu’elle choisira, si ce déplacement est nécessaire à l’exécution des travaux.

Monsieur [T] [V] devra payer à la R.I.V.P. la somme de 900,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, en référé, par ordonnance prononcée dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Autorisons la R.I.V.P., à compter de la signification de la minute de la présente décision, devant intervenir dans un délai de soixante douze heures, à pénétrer, passé ce délai, autant de fois qu’il sera nécessaire

dans le logement loué à Monsieur [T] [V], sis [Adresse 3], accompagnée des entreprises compétentes, d’un commissaire de justice, d’un serrurier et de deux témoins majeurs ou de la force publique si besoin est, pour supprimer la fuite d’eau et procéder à toutes réparations qui s’avéreraient nécessaires en lien avec la fuite d’eau,

Autorisons la R.I.V.P. à faire déplacer des meubles garnissant le logement dans tout autre lieu qu’elle choisira, si ce déplacement est nécessaire à l’exécution des travaux,

Condamnons Monsieur [T] [V] à payer à la R.I.V.P. la somme de 900,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,