Tribunal Judiciaire d'Angers, 2e chambre rj lj, 30 septembre 2025, n° 25/00054

TJ Angers 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Caractérisation de l'état de surendettement
Le tribunal a constaté que les conditions de surendettement étaient remplies selon les dispositions du code de la consommation, permettant ainsi la reconnaissance de l'état de surendettement.
Accepté
Accord pour le renvoi
Le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, 2e ch. rj lj, 30 sept. 2025, n° 25/00054
Numéro(s) :	25/00054
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [J] n’est pas caractérisé ;

DIT en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions des titres II à IV du livre VI du code de commerce ;

CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [F] [J] en application de l’article L. 711-1 du code de la consommation est caractérisé ;

CONSTATE l’accord de Monsieur [F] [J] pour un renvoi devant la [2];

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la [2] dont l’adresse est : [Adresse 1] ;

RAPPELLE que devant la commission de surendettement, le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L. 526-22 du code de la consommation seront applicables ;

ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe du présent tribunal au secrétariat de la [2] de la copie du présent jugement ainsi que de l’ensemble des pièces du dossier, par application de l’article R. 681-3 du code de commerce ;

DIT que conformément au 2ème alinéa de l’article R. 681-4 du code de commerce, le greffe notifiera copie de la présente décision à Monsieur [F] [J], aux créanciers dont l’existence a été signalée par cette dernière, et au ministère public ;

RAPPELLE également que conformément à l’article L. 681-3 du code de commerce que si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce ;

MET les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT