LE 09 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 24/673 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HWXG

N° de minute : 25/02

O R D O N N A N C E

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Le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Société SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 684 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, substitué par Maître Charlène FORGET, Avocate au barreau du MANS,

DÉFENDERESSES :

S.A.S SOCOTEC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°834 157 513, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non comparante, ni représentée,

Mutuelle des Architectes Français Assurances – MAF, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société GO-A,

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Vanina LAURIEN de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, substituée par Maître Sébastien HAMON, Avocat au barreau D’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 30 Octobre et 04 Novembre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 28 Novembre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

C.EXE : Maître Vanina LAURIEN

Maître [C] [Localité 12]

C.C :

1 Copie défaillant (1) par LS

1 Copie Serv. Expertises

Copie Dossier

le

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière de construction vente (SCCV) [Adresse 11], du groupe [G] Promotion, a fait édifier un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 11], composé de 3 bâtiments A, B et C, respectivement situé au [Adresse 4] et aux [Adresse 1] à [Localité 9] (49), dont elle a commercialisé par la suite les appartements qui en dépendent.

Pour cette opération, un contrat d’assurance dommages ouvrage a été souscrit auprès de la compagnie d’assurances Allianz IARD, qui est également l’assureur responsabilité civile décennale du promoteur.

Les parties communes ont été réceptionnées, le 15 mars 2013, pour les bâtiments B et C, et le 12 juin de cette même année, pour le bâtiment A.

Le 19 juin 2018, la SCCV [Adresse 11] a fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés d’Angers.

Aux termes d’une ordonnance en date du 27 novembre 2019, le président du tribunal de grande instance d’Angers a désigné M. [C] [G] en qualité de mandataire ad hoc de la société [Adresse 11].

Des désordres d’infiltrations et des fissures en façade sur les trois bâtiments se sont manifestés.

Des déclarations de sinistre ont alors été régularisées auprès de l’assureur dommages ouvrage qui, pour certaines, ont abouti à un refus de prise en charge et pour d’autres, à des travaux de reprises.

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Par actes d’huissier en dates des 06 et 10 décembre 2019, le [Adresse 14] [Adresse 11] a fait assigner la SCCV [Adresse 11], M. [G], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCCV [Adresse 11], et la société Allianz IARD, prise en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et responsabilité civile décennale de la société [Adresse 10], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 28 mai 2020 (n° RG 19/641), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Mme [I] [U] pour y procéder.

Par ordonnance du 18 février 2021 (n° RG 21/30), le juge des référés, à la demande de la compagnie Allianz IARD, ès-qualités d’assureur de la SCCV [Adresse 11], a ordonné l’extension des opérations d’expertise aux sociétés intervenues aux opérations de construction, à savoir les sociétés [S] Construction, Angevine de Ravalement et Travaux, Gohard, André Bouvet, Go-A, ainsi qu’aux compagnies MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureurs responsabilité civile décennale de la société Lévèque.

Par ordonnance du 10 mars 2022 (n° RG 22/38), le juge des référés, à la demande de la société Angevine de Ravalement et Travaux, a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la société EKRP, société qui s’est vue sous-traiter la réalisation d’un ragréage sur les voiles de béton en cause.

La société [S] Construction est intervenue volontairement à l’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 17 mars 2022 (n° RG 22/72), le juge des référés, à la demande de la SMABTP, ès-qualités d’assureur de responsabilité décennale de la société [S] Construction au moment du chantier, a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la compagnie AXA France IARD, en sa qualité de nouvel assureur de la société [S] Construction.

Par ordonnance du 07 novembre 2024 (n° RG 24/556), le juge des référés, à la demande de la société [S] Construction et de la compagnie AXA France IARD, a ordonné l’extension des opérations d’expertise à la société Even Structures, sous-traitante de la société [S] Construction.

Un projet de rapport a été déposé le 05 août 2024 par Mme [U].

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C’est ainsi que la SMABTP, sur la base des conclusions de l’expert judiciaire et par actes de commissaire de justice des 30 octobre et 04 novembre 2024, a fait assigner les sociétés Socotec Construction, en sa qualité de contrôleur technique, et la MAF, ès-qualités d’assureur de la société d’architecture GO-A en charge de la maîtrise d’oeuvre, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir déclarer communes et opposables à leur contradictoire les opérations d’expertise en cours, rejeter toutes conclusions contraires et réserver les dépens.

*

A l’audience du 28 novembre 2024, la SMABTP a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que la MAF a formulé des protestations et réserves d’usage. La société Socotec Construction, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur la demande d’extension

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il s’évince de cet article que la partie qui demande que des opérations d’expertise soient étendues à des tiers doit justifier que cette mesure lui permettra de soutenir dans le cadre d’un procès ultérieur des prétentions qui ne soient pas manifestement vouées à l’échec.

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En l’espèce, la SMABTP justifie d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables à la société Socotec Construction, contrôleur technique, et à la MAF, en sa qualité d’assureur de la société d’architecture GO-A en charge de la maîtrise d’oeuvre du chantier litigieux, sociétés dont les responsabilités sont susceptibles d’être engagées à l’issue des investigations.

II.Sur les dépens

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, la SMABTP assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Donnons acte à la MAF, ès-qualités d’assureur de la société d’architecture GO-A, de ses protestations et réserves ;

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à Mme [I] [U] en vertu de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 28 mai 2020 (n° RG 19/641), à la société Socotec Construction et à la MAF, ès-qualités d’assureur de la société d’architecture GO-A ;

Disons que ces opérations leurs seront communes et opposables ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai supplémentaire de SIX MOIS à compter de la notification de la présente ordonnance ;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;

Condamnons la SMABTP aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,