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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 12 déc. 2025, n° 24/11563 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société CROCS EUROPE B.V. c/ Société FIDLOCK GMBH |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/11563
N° Portalis 352J-W-B7I-C47YX
N° MINUTE :
Assignation du :
03 juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 décembre 2025
DEMANDERESSE
Société CROCS EUROPE B.V.
[Adresse 6]
[Adresse 1] [Localité 3] (PAYS-BAS)
représentée par Maître Sarah MADI de la SELEURL SARAH MADI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C909
DEFENDERESSE
Société FIDLOCK GMBH
[Adresse 4]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Thomas CUCHE de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0075
Copies certifiées conformes délivrées le :
Me MADI – C909
Me CUCHE – P075
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffier
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 décembre 2025.
ORDONNANCE
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
La société Crocs Europe B.V a fait assigner la société Fidlock GMBH devant ce tribunal par acte d’huissier du 03 juin 2024.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la société Crocs Europe B.V a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société Fidlock GMBH.
Par des conclusions du 28 novembre 2025, la société Fidlock GMBH a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Crocs Europe B.V, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Crocs Europe B.V ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/11563 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 5] le 12 décembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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