Tribunal Judiciaire d'Angers, Referes, 10 avril 2025, n° 25/00195

TJ Angers 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
La cour a reconnu l'erreur matérielle et a rectifié le dispositif pour condamner Monsieur [J] [I] à payer à Madame [V] [C] la somme de 500 € à titre de provision.
Rejeté
Surplus de la demande de provision
La cour a débouté Madame [V] [C] du surplus de sa demande de provision, considérant que seule la somme de 500 € était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, réf., 10 avr. 2025, n° 25/00195
Numéro(s) :	25/00195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick BARRET

Texte intégral

LE 10 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

— =-=-=-=-=-=-=-

N° RG 25/195 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H4V5

N° de minute : 25/206

O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE EN ERREUR MATERIELLE

— ---------

Le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, greffière présente lors de la mise à disposition, avons rendu, sans audience, en application de l’article 462 du Code de procédure civile la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Madame [V] [C]

née le 22 Février 2004 à [Localité 6] (KOSOVO)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [I], entrepreneur individuel,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté,

*************

Vu l’ordonnance de référé rendue le 27 Mars 2025 par le président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS (RG: 25/76 – Minute : 25/172);

Vu l’article 462, alinéa 3 du code de procédure civile;

Vu la requête présentée par Maître Patrick [Localité 5], en sa qualité de conseil de Madame [V] [C],en date du 03 Avril 2025, sollicitant la rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé du 27 Mars 2025;

Ladite ordonnance comporte une erreur matérielle en ce qu’il est précisé dans la motivation que :

— Monsieur [J] [I] sera condamné à payer à Madame [V] [C] une somme qu’il convient de limiter à 500 €, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance;

et dans le dispositif :

— Déboutons Madame [V] [C] de sa demande de provision ;

Qu’il convient de procéder à la rectification du dispositif de l’ordonnance du 27 Mars 2025 (RG: 25/76 – Minute : 25/172) sur ce point;

C.EXE : Maître Patrick [Localité 5]

C.C :

1 Copie Défaillant (1) par LS

Copie Dossier

PAR CES MOTIFS

Nous Benoit GIRAUD, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort:

Disons que l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire d’ANGERS en date du 27 Mars 2025 (RG: 25/76 – Minute: 25/172) sera rectifiée comme suit :

Dans le dispositif il conviendra de lire:

Condamnons Monsieur [J] [I] à payer à Madame [V] [C] la somme de 500 €, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance ;

Déboutons Madame [V] [C] du surplus de sa demande de provision ;

Mention de cette décision sera faite en marge de l’ordonnance (RG: 25/76 – Minute: 25/172) en date du 27 Mars 2025 dont la copie ne pourra être délivrée sans la présente décision.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît GIRAUD, Président, Juge des Référés et par Aurore TIPHAIGNE, Greffière.

Aurore TIPHAIGNE, Benoît GIRAUD,