COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 2]

Dossier : N° RG 25/00714 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IAUR

Minute : 25/714

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Mme [J] [H] épouse [B], mère et tiers demandeur à l’hospitalisation, non comparate

DÉFENDEUR :

M. [C] [B]

Comparant, assisté de M^e Mélanie CHATELAIS, avocat au barreau d’Angers

Nous, Mélody FREMONT, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Séverine MOIRÉ, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du CESAME du 23 juillet 2025, concernant :

M. [C] [B]

né le 18 Février 1983 à [Localité 1]

Vu la saisine en date du 29 juillet 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [C] [B],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 31 juillet 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 1er août 2025,

Monsieur [B], présent à l’audience, a indiqué qu’il souhaitait avoir le nom du Procureur qui a rendu un avis favorable et qu’en outre il y avait un vice de procédure.

Maître [Localité 4] a indiqué que la notification de la décision de maintien était tardive car réalisée trois jours après.

La décision a été mise en délibéré ce jour à 11h30.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

En l’espèce, Monsieur [C] [B], né le 18/02/1983, a été admis à compter du 22 juillet 2025 à 17h23 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du centre de santé mentale Angevin du Césame à la demande d’un tiers en l’espèce à la demande de sa mère, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du même jour émanant du Dr [T], médecin du centre hospitalier du Césame en raison de l’urgence, lequel indique notamment que Monsieur [B] présente à l’examen des troubles du comportement à l’examen se manifestant par une haute estime de lui, un discours décalé de la réalité commune, des insultes vis-à-vis de sa famille ; qu’il reconnaît une reprise de consommation d’alcool ; qu’il présente une anosognosie et une absence d’adhésion aux soins ; que son discours est prolixe mais canalisable ; que son entourage a été sollicité par le voisinage ces deux dernières semaines pour des cris nocturnes.

Ce certificat caractérise la nécessité de soins urgents en milieu hospitaliers spécialisés de par leur nature et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement du patient.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

Monsieur [B] a reçu le 24 juillet 2025 l’information de la décision d’admission.

Le certificat médical des 24 heures en date du 23 juillet 2025 à 16h32 a été rédigé par le Dr [U] et le certificat médical des 72 heures en date du 25 juillet 2025 à 10h40 par le Dr [S]. Ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 25 juillet 2025 par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL du [3] et a été portée le 28 juillet 2025 à la connaissance de l’intéressé.

L’ avis motivé en date du 29 juillet 2025, dressé par le Dr [T] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que le patient présente une minimisation des troubles et une absence de l’adhésion aux soins.

A l’audience, Monsieur [B] a été entendu.

Son conseil a soulevé une irrégularité de procédure liée à la notification tardive de la décision de maintien des soins psychiatriques.

Sur ce point, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 3211-3 que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.

En l’espèce, il convient d’observer que la notification de la décision de maintien des soins psychiatriques du 25 juillet 2025 a été effectuée le 28 juillet 2025. Cette notification est tardive. Cependant,compte tenu des troubles évoqués dans les certificats médicaux des 24h et 72h ainsi que de l’avis motivé, il peut être légitimement considéré que M. [B] n’était manifestement pas en état de recevoir notification de sa décision de maintien immédiatement. En outre, la décision de maintien est intervenue la veille d’un week-end. Par ailleurs et en tout état de cause, il ressort des mentions du certificat de 72h en date du 25 juillet 2025 à 10h40 que le patient a été aussitôt informé oralement du projet de décision le concernant et de la possibilité qui lui était offerte de présenter des observations écrites ou orales préalablement à la modification de la prise en charge. Enfin, Monsieur [B] a reçu notification de la décision d’admission dès le 24 juillet 2025, lui permettant alors d’exercer les voies de recours. L’irrégularité n’a ainsi pas porté atteinte aux droits de M. [B]. La procédure est donc régulière.

Le moyen soulevé sera rejeté.

Sur le fond, Monsieur [B] a été admis pour une décompensation dans le cadre d’un trouble chronique de type schizoaffectif. Les éléments médicaux les plus récents révèlent la persistance de troubles et l’absence d’adhésion aux soins. Il convient donc de maintenir une prise en charge intra-hospitalière, seule mesure permettant de garantir une effectivité des soins et une surveillance médicale constante qui s’impose encore.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens soulevés par le conseil de M. [C] [B],

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [C] [B],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 01 août 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [C] [B] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Mélanie CHATELAIS

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 1er août 2025

le greffier