COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ ANGERS

Dossier : N° RG 25/00745 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IBED

Minute : 25/00745

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Madame [U] [Z], Soeur et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante

DÉFENDEUR :

Madame [I] [M] [Z]

Non comparante, représentée par Maître Ludovic BAZIN, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 07 août 2025, concernant :

Mme [I] [M] [Z]

née le 11 Octobre 1955 à [Localité 1]

Vu la saisine en date du 11 août 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [I] [M] [Z],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 13 août 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 14 août 2025.

Mme [Z] [I] [M] n’a pas été en mesure de signer son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que la patiente a été informée de l’audience et ne souhaitait pas y participer.

Le tiers a été avisé de l’audience.

Maître [J] [T] a indiqué que la procédure était irrégulière car elle ne comportait pas le justificatif de l’envoi sans délai à la CDSP des transmission des certificats médicaux et ne comportait pas la preuve de l’envoi sans délai de la décision d’admission.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [Z] [I] [M] née le 11 octobre 1955 a été admise le 7 août à 12h03 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 7 août, à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [Z] [U] sa soeur, au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 7 août à 12h03 émanant du docteur [G] et d’un second certificat médical en date du 7 AOUT à 16h20 émanant du DR [S] [L], lesquelles indiquaient que la patiente avait été adressée aux urgences par son entourage dans un contexte de décompensation délirante de sa pathologie psychiatrique chronique et qu’elle présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une désorganisation de la pensée et du comportement, une agitation, des idées délirantes, des hallucinations, des idées suicidaires sur injonction hallucinatoire.

Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Mme [Z] [I] [M].

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [Z] [I] [M] le 8 août.

Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 11 août, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 7 août à 12h03, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [C] le 7 août à 18h17 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [E] le 9 août à 11h04 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 11 août par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 11 août à la connaissance de Mme [Z] [I] [M].

L’ avis motivé en date du 11 août 2025, dressé par le docteur [F] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que la patiente se montrait toujours méfiante et opposante, refusait l’entretien sans négociation possible, qu’elle présentait une désorganisation psychique, des idées délirantes et une discordance idéo affective, que la patiente pouvait se montrer véhémente et grossière en raison de son état de tension psychique.

Les décisions du Directeur ainsi que le bulletin d’entrée mentionnent leur envoi à la CDSP, laquelle assure le secrétariat pour le Préfet, la preuve de l’envoi des certificats médicaux à la CDSP ne fait pas parti des pièces à communiquer au Juge chargé du contrôle de l’hospitalisation sans consentement en application de l’article R 3211-12. La procédure est donc régulière.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [Z] [I] [M] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [I] [M] [Z],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 14 août 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [I] [M] [Z] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Ludovic BAZIN

Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 14/08/2025

le greffier