COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/01013 -

N° Portalis DBY2-W-B7J-IELT

Minute : 25/01013

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Monsieur [C] [P], Frère et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [P]

Non comparant, représenté par Maître Levan KHATIFYIAN, avocat au barreau d’ANGERS

Monsieur [C] [P], Frère en sa qualité de curateur, Comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 3] le 30 octobre 2025, concernant :

M. [M] [P]

né le 02 Août 1956 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 05 novembre 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [M] [P],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 07 novembre 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 10 novembre 2025.

M. [M] [P] n’a pas comparu.

M. [T] [P] tuteur et tiers, a été avisé de l’audience et présent à l’audience.

Maitre KHATIFYIAN Levan a sollicité la main levée de la mesure en faisant valoir qu’en violation des dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique la décision d’admission et la décision de maintien en hospitalisation sans consentement prises par le directeur n’avaient pas été notifiées au tuteur.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [M] [P] bénéficie d’une mesure de tutelle ordonnée par jugement du 7 novembre 2017 pour une durée de 120 mois dont l’exercice est confié à son frère M. [T] [P].

M. [M] [P] né le 2 août 1956, a été admis le 30 octobre à 11h00 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 30 OCTOBRE, à la demande d’un tiers, en l’espèce de M. [P] [C] son frère, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 30 octobre à 11h00, en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [I] lequel indiquait que M. [M] [P] présentait des troubles du comportement évoluant depuis 10 jours avec conduites d’opposition repli en chambre, refus alimentaire, tension psychique, hétéro agressivité dirigée vers les soignants ; le médecin a constaté des troubles se caractérisant notamment par une fuite du contact, des barrages, un possible envahissement hallucinatoire, des idées délirantes avec notamment la conviction d’être empoisonné, une véhémence avec refus de l’hospitalisation.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de M. [M] [P], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [M] [P] le 30 OCTOBRE.

Les dispositions de l’article L3211-3 du Code de la Santé Publique n’exigent pas la notification des décisions du directeur au curateur ou tuteur et en l’espèce en tout état de cause la demande a été formée par le frère, tuteur qui était donc pleinement informé.

La procédure est donc régulière.

Le juge a été saisi le 5 NOVEMBRE, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 30 octobre à 11h00, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [Z] le 31 octobre à 10h35 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [W] le 1er novembre à 13h41; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 3 novembre par le directeur de l’hôpital et portée le 3 novembre à la connaissance de M. [M] [P].

L’ avis motivé en date du 4 novembre, dressé par le docteur [F] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [M] [P] présentait lors de son examen un discours pauvre, peu d’élaboration, des réponses à côté qui semble correspondre à un relâchement des associations logiques, une absence de conscience de ses symptômes.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [M] [P] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [P],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 10 novembre 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [M] [P] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Levan KHATIFYIAN

Copie de la présente ordonnance transmise par mail au tuteur/tiers demandeur à l’hospitalisation

le 10/11/2025

le greffier