Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 16 septembre 2025, n° 25/02013

TJ Strasbourg 16 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaillance de l'emprunteur
Le tribunal a constaté que la défaillance de Monsieur [R] [T] était établie et que la demande de la société DIAC était recevable et fondée.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il était justifié d'allouer une indemnité à la société DIAC pour les frais exposés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Partie succombante
Le tribunal a rappelé que la partie succombante doit supporter les dépens, ce qui justifie la demande de la société DIAC.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 16 sept. 2025, n° 25/02013
Numéro(s) :	25/02013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Soukaïna SAMMARICaroline MEUNIER
Parties :	S.A. DIAC

Texte intégral

N° RG 25/02013 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUY

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

10 rue du Tribunal – CS 70097

67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/02013 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUY

Minute n°

copie exécutoire le 16

septembre 2025 à :

— M^e Caroline MEUNIER

— M. [R] [T]

pièces retournées

le 16 septembre 2025

M^e Caroline MEUNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°702 002 221

ayant son siège social 14 avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRA

représentée par M^e Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratice M^e Soukaina SAMMARI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [T]

né le 23 Septembre 1981 à BAKOU (AZERBAIDJAN)

demeurant 8 rue Kellermann 67300 SCHILTIGHEIM

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Céline DUMOULIN, Greffier lors des débats

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier du délibéré

DÉBATS :

Audience publique du 01 Juillet 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 26 octobre 2022, Monsieur [R] [T] a souscrit auprès de la société anonyme DIAC (ci-après la SA DIAC) un contrat de crédit affecté portant sur l’acquisition d’un véhicule RENAULT ARKANA immatriculé GA-401-LD.

Aux termes du contrat souscrit, Monsieur [R] [T] s’est engagé au versement de 72 mensualités d’un montant de 520,51 €, aucune assurance n’ayant été souscrite.

Le véhicule a été livré le 16 novembre 2022.

Plusieurs loyers n’ayant pas été honorées, la SA DIAC a adressé des mises en demeure, puis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2023, octroyant au débiteur un délai de huit jours pour régulariser la situation.

Le véhicule a été restitué, et vendu pour un prix TTC de 15 500 €, un montant de 16 373,38 € restant donc dû.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 20 février 2025, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [R] [T] aux fins de paiement.

À l’audience du 1er juillet 2025, la SA DIAC, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande sous exécution provisoire :

La condamnation de Monsieur [R] [T] à lui payer un montant de 16 973,30 € tel qu’il résulte du décompte du 14 février 2025, avec intérêts conventionnels à compter du 6 décembre 2023, date de la mise en demeure ;De condamner Monsieur [R] [T] au paiement de la somme de 700 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;De le condamner aux entiers dépens de l’instance.Le Conseil de la SA DIAC sollicite la réouverture des débats dans le cas où la Juridiction soulèverait un moyen tiré du Code de la consommation.

Monsieur [R] [T], bien que régulièrement cité par acte de Commissaire de justice signifié le 20 février 2025, par dépôt à l’Etude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

La demande de la SA DIAC a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation. La date du premier incident de paiement non régularisé est fixée au 30 septembre 2023. L’assignation de la banque ayant été signifiée le 20 février 2025, l’action de la banque est donc recevable.

L’offre de prêt et les documents postérieurs soumis au Tribunal sont réguliers. La défaillance de Monsieur [R] [T] est établie.

En vertu de l’article L 312-39 du Code de la Consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l’emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et peut en outre demander une indemnité dépendant de la durée du prêt restant à courir, conformément à l’article D 312-16 du même Code.

En l’espèce, la créance de la SA DIAC est donc fixée à la somme totale de 16 973,30 €, sous réserve de versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte du 14 février 2025. Monsieur [R] [T] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme.

Cette somme produira intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

La présente décision sera donc assortie de l’exécution provisoire.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le Juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, il y a lieu d’allouer à la SA DIAC une indemnité sur ce fondement à hauteur de 500 €. Monsieur [R] [T] seront condamnés in solidum au paiement de ce montant.

SUR LES DEPENS

La partie succombante doit supporter les dépens.

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [R] [T] in solidum de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [R] [T] à payer à la société anonyme DIAC la somme de 16 973,30 € pour solde du crédit souscrit le 26 octobre 2022 portant sur un véhicule RENAULT ARKANA immatriculé GA-401-LD, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

CONDAMNE Monsieur [R] [T] à payer à la société anonyme DIAC la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [T] à régler les dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge