Tribunal Judiciaire d'Angers, Ppp baux jcp, 19 mars 2026, n° 26/00159

TJ Angers 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, ppp baux jcp, 19 mars 2026, n° 26/00159
Numéro(s) :	26/00159
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d,'[Localité 1]

(Site Coubertin)

N° RG 26/00159

N° Portalis DBY2-W-B7K-IHA5

DÉSISTEMENT du

19 Mars 2026

Minute n° 26/00343

[Localité 1], [Localité 2] HABITAT

[G], [X]

Copies conformes

[Localité 3] HABITAT

M., [G], [X]

Préfecture du Maine et, [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

____________________________________________________________

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 19 Mars 2026,

Sous la présidence de Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection,

assisté de Laurence GONTIER, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT

immatriculé au R.C.S d,'[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,

dont le siège social est sis, [Adresse 1],,

[Localité 4],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Madame, [M], [Z], régulièrement mandatée,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur, [G], [X]

né le 14 Août 1978

demeurant, [Adresse 2],

[Localité 5]

non comparant, ni représenté,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Janvier 2026,

Par acte du 9 janvier 2026, l’Office Public de l’Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur, [G], [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siègeant à l’audience du 19 mars 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

A l’audience de cejour, à laquelle Monsieur, [G], [X] ne comparaît pas,, [Localité 1], [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette du locataire ayant été soldée et les loyers repris.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse, non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,