COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00345 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IKFM

Minute : 26/345

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Mme [C] [G]

Non Comparant, représentée par M^e Juliette BORE

AUTRE PARTIE

M. [B] [G], Non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 10 avril 2026 concernant :

Mme [C] [G]

née le 11 Février 1959 à [Localité 3]

Vu la saisine en date du 16 avril 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Madame [G] [C] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 20 avril ,

Vu les débats tenus en audience publique le 21 avril 2026 .

Madame [G] [C] n’a pas comparu

Le tiers a été avisé de l’audience

Par certificat médical du 20 avril 2026, le docteur [J] a indiqué que l’état de santé de la patiente permettait un passage en soins libres.

Par décision du 20 avril 2026, l’hospitalisation sans consentement de Madame [G] a été levée par le directeur de l’établissement CESAME.

Maitre [Q] [D] a pris acte de cette décision.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Madame [G] [C] née le 11 février 1959 , a été admise le 10 AVRIL 2026 à 10h40 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 10 avril 2026 , à la demande d’un tiers, en l’espèce de M. [G] [B] son mari , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 10 avril à 10h40 , en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [W] [M] lequel indiquait que Madame [G] [C] a été adressée le 08/04/2026 aux urgences de l’hopital de [Localité 4] en raison de troubles du comportement évoluant depuis au moins quelques jours. Le médecin précise qu’il s’agit d’une patiente bien connue du secteur pour un trouble psychique persistant ayant justifié d’une précédente hospitalisation complete en santé mentale a l’automne 2025 dans un contexte similaire, que l’adhésion aux soins ambulatoires est inexistante, notamment concernant la prise d’un traitement psychotrope qu’elle refuse depuis la fin d‘année 2024, que ces derniers jours, la patiente a été retrouvée en errance a deux reprises par les forces de l’ordre.

A l‘entretien, le contact est depourvu de méfiance ou bizarrerie. Le discours est globalement décousu. Elle est calme et rationalise fortement les évenements récents ayant suscité l’inquiétude de ses proches, en se montrant particulierement projective envers son mari, l’accusant de diverses hostilités a son egard. Il semble se dégager un vécu delirant de thématique persécutive avec diverses interpretations erronées. Des mécanismes

hallucinatoires sont également patents avec tendance à soliloquer. En outre, elle se serait subitement inquiétée pour un ancien employeur, alors qu‘elle ne l’aurait pas revu depuis des annees, et se serait ainsi rendu à son domicile hier soir. Elle aurait meme laisse suggérer a son mari avoir développé une relation avec cet homme. Elle adhere fortement à ses propos, sans ébauche de critique ou de nuance. Ses capacites de jugement et de discernement sont significativement obscurcies eu égard a une anosognosie totale de l‘expression clinique actuelle de son état psychique decompensé. Ainsi, elle n’est pas en mesure de

délivrer un consentement aux soins psychiatriques hospitaliers nécessaires et adaptés. Le médecin précise ainsi qu’en raison d’un comportement erratique (et notamment d‘errances nocturnes) laissant encourir un risque grave d’atteinte à son intégrite physique, une hospitalisation sous contrainte est strictement nécessaire afin de poursuivre le temps d‘observation clinique et l’adaptation de son traitement psychotrope en consequence.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de Madame [G] [C] , et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Madame [G] [C] le 10 avril .

Le juge a été saisi le 16 avril 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 10 AVRIL 2026 à 10h40 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [T] le 11 avril à 10h00 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [J] le 13 avril à 10h00 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 13 avril par le directeur de l’hopital et portée le 15 avril 2026 à la connaissance de Madame [G] [C] .

L’ avis motivé en date du 14 avrl 2026 , dressé par le docteur [T] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Madame [G] [C] présentait toujours lors de son examen une désorganisation modérée du discours avec une discordance idéo affective; l’aspect délirant du contenu du discours est difficilement évaluable et doit être confronté aux dires de l’entourage; elle ne présente pas de trouble du comportement notable dans le service et s’il n’existe pas d’opposition active aux soins et à l’hospitalisation le médecin précise que l’importance de la désorganisation cognitive de la patiente ne lui permet pas de consentir librement aux soins .

Par certificat médical du 20 avril 2026 le docteur [J] a indiqué que l’état de santé de la patiente permettait un passage en soins libres. La situation de la patiente ne justifie donc plus le maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Madame [G] [C] ne présente plus de troubles rendant impossible son consentement et justificant une hosptialisation complète sans consentement.

Par conséquent, il convient de constater la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons la levée de la mesure d’hospitalisation complète en cours au bénéfice de Mme [C] [G].

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 21 avril 2026.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [C] [G] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Juliette BORE

Copie de la présente ordonnance transmise à M. Le Procureur

le

le greffier