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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 17 juin 2025, n° 24/12326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 24/12326 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2J5S
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître [C], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0937
C/
Monsieur [H] [P]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Mercredi 17 Décembre 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, [Adresse 3] ,
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 17 Juin 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL
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