Tribunal Judiciaire d'Angers, Controle hsc ic, 16 janvier 2026, n° 26/00046

TJ Angers 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Conditions d'hospitalisation sous contrainte
La cour a constaté que les conditions légales pour l'hospitalisation sous contrainte étaient remplies, justifiant ainsi la poursuite de cette mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, controle hsc ic, 16 janv. 2026, n° 26/00046
Numéro(s) :	26/00046
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clara TRONCHET

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ ANGERS

Dossier : N° RG 26/00046 -

N° Portalis DBY2-W-B7K-IGU2

Minute : 26/00046

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [B]

Comparant, assisté de Maître Clara TRONCHET, avocat au barreau d’ANGERS

UDAF de Maine & Loire, en sa qualité de curateur, Non comparant

Nous, Audrey BRICQUEBEC, Juge au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 12 janvier 2024, concernant :

M. [M] [B]

né le 30 Mai 1978 à [Localité 1]

Vu la saisine en date du 09 janvier 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [M] [B],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 15 janvier 2026 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 16 janvier 2026.

M. [B] [M] a comparu et indiqué qu’il comprenait son hospitalisation sans être d’accord avec sa réintégration et qu’il allait mieux. Il précise qu’il bénéficie de permission de sortie sur le week-end.

L’UDAF DE MAINE ET LOIRE, curatrice, a été avisée de l’audience.

Maitre Clara TRONCHET a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

En application des dispositions de l’article L 3211-11 du même code le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [B] [M] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée renouvelée par jugement du 27 avril 2022 pour une durée de 120 MOIS dont l’exercice est confié à L’UDAF de MAINE ET LOIRE.

M. [B] [M] né le 30 mai 1978 a été admis le 12 janvier 2024 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME.

Par ordonnance du 5 septembre 2025 Le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [B] [M].

Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure.

Les certificats mensuels obligatoires, rédigés depuis cette date, sont joints au dossier.

Par Décision du 17 décembre 2025 le Directeur de l’Hôpital a ordonné la poursuite des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’un programme de soins à compter du 24 décembre 2025.

Le docteur [K] a conclu à la nécessité d’ordonner la réintégration en hospitalisation complète en soins sans consentement de M. [B] [M] dans son certificat médical en date du 5 JANVIER 2026 en faisant valoir que le patient était vu dans le cadre de son programme de soins, qu’il était calme mais avec un discours désorganisé, un relâchement des associations logiques, un rationalisme morbide envahissant, un comportement désorganisé, qu’il était anosognosique, incapable de percevoir ses limites et difficultés.

Par décision en date du 5 JANVIER 2026 prise par le Directeur de l’hopital M. [B] [M] a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation complète.

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [B] [M] le 5 JANVIER 2026.

L’ avis motivé en date du 9 janvier 2026 , dressé par le docteur [K] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [B] présentait un discours désorganisé, un relâchement des associations logiques, une ambivalence psychotique, des projets disproportionnés, des stéréotypies comportementales, une anosognosie.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part M. [B] [M] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [B],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 16 janvier 2026.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [M] [B] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Clara TRONCHET

Copie de la présente ordonnance transmise par mail à l’UDAF

le 16/01/2026

le greffier