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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 13 févr. 2025, n° 24/00258 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00258 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société POOLANDSPLASH c/ Sté, Société KUEHNE NAGEL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00258 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGEK
59D Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
CADUCITÉ de CITATION
DU :
Minute: 25/00196
Société POOLANDSPLASH
C/
[N] [L], Société KUEHNE NAGEL
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à Sté POOLANDSPLASH
Mr [L]
Sté KUEHNE NAGEL
JUGEMENT
CADUCITÉ DE CITATION
République Française
Au nom du Peuple Français
A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 13 Février 2025,
Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société POOLANDSPLASH
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
M. [N] [L]
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
Société KUEHNE NAGEL
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 04 Juin 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur par requête ;
Attendu que les parties ont été convoquées devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 13 février 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence (d’office) de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et de constater l’extinction de l’instance par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
▸ Constate la caducité de la demande ;
▸ Constate l’extinction de l’instance en raison de l’absence de comparution justifiée des parties ;
▸ Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la présente décision peut être rapportée. Le demandeur doit faire connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE JUGE
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