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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 10 mai 2024, n° 18/01406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/01406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 18/01406
N° Portalis DB2H-W-B7C-SPDN
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience du 10 mai 2024
partie demanderesse
Société [5], prise en la personne de son directeur en exercice
dont le siège social est : [Adresse 2]
représentée par Me Gabriel RIGAL substitué par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE L’AIN, prise en la personne de son directeur en exercice
dont le siège social est : [Adresse 1]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistée lors des débats par : Anne DESHAYES, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la société [5] en date du 6 mai 2024,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la société [5],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [5],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 14 mai 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [5]
Me Gabriel RIGAL – T 1406
CPAM DE L’AIN
Une copie certifiée conforme au dossier
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