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COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2025/

RG : N RG 25/00283 – N Portalis DBXA-W-B7J-GCUG

ORDONNANCE DU 26 Août 2025

Nous, Madame Séverine SIBE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Dominique SAUVAITRE, greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CHS [3]

[Localité 2]

Représenté par Mme [H] [M],

ET

M. [V] [S]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Présent(e), assisté(e) de Maître LEGRAS , avocat(e) au barreau de la Charente,

Mandataire : Association UDAF DE LA CHARENTE, curateur, absent

Vu notre saisine par LE DIRECTEUR DU CHS [3], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel 22 Août 2025 ;

Vu la décision du juge des libertés et de la détention de ce tribunal en date du 09 juillet 2024 ordonnant le maintien de M. [V] [S] en hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical du docteur [C] [G], en date du 23 juillet 2024 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de M. [V] [S] sont maintenus en hospitalisation complète ;

Vu la décision prise par LE DIRECTEUR DU CHS [3] en date du 23 juillet 2024 prolongeant les soins de M. [V] [S] d’un mois à compter du 23 juillet 2024 ;

Vu le certificat médical du docteur [C] [G], en date du 29 juillet 2024 indiquant que les soins psychiatriques de M. [V] [S] en hospitalisation complète continuent sous une autre forme de prise en charge ;

Vu la décision prise par LE DIRECTEUR DU CHS [3] en date du 29 juillet 2024 modifiant la forme de prise en charge de M. [V] [S] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 29 juillet 2024 ;

Vu les certificats médicaux du 29 juillet 2024 au 21 juillet 2025 indiquant que les psychiatriques de M. [V] [S] en hospitalisation complète continuent sous une autre forme de prise en charge que l’hospitalisation complète, en l’occurrence sous la forme d’un programme de soins défini dans le certificat médical de programme de soins établi par le Dr [C] [G] le 29 juillet 2024 ;

Vu les décisions prises par M. Le directeur du C.H. [3] du 29 juillet 2024 au 21 juillet 2025 prolongeant la forme de prise en charge de M. [V] [S] sous une autre forme que l’hospitalisation complète ;

Vu le certificat médical de réintégration du docteur Camille [O], en date du 17 août 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de M. [V] [S] sont maintenus en hospitalisation complète ;

Vu la décision de M. Le directeur du C.H. [3] en date du 17 août 2025, modifiant la prise en charge de M. [V] [S] et décidant d’une hospitalisation complète ;

Vu l’avis médical motivé du docteur [E] [Z], en date du 22 août 2025 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de M. [V] [S] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience ;

Vu les convocations adressées par courriel le 25 août 2025 à M. [V] [S] par l’intermédiaire de M. le Directeur du CH [3], M. le directeur du CH [3], et au curateur par voie électronique ;

Vu la réponse par courriel par laquelle M. [V] [S] demande l’assistance d’un avocat commis d’office ;

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Maître LEGRAS ;

Vu l’avis d’audience à Mme le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 22 août 2025 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de M. [V] [S] ;

Vu la note d’audience de ce jour ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [V] [S].

Il résulte de l’avis médical motivé du Dr [E] [Z] du 22 août 2025 que le patient est en rupture de soins et qu’il s’est présenté avec sa famille le 17 août 2025 pour être réintégré suite à des troubles du comportement et verbalisations délirantes hermétiques à toute critique ; qu’il reste méfiant et sur la défensive et présente des idées délirantes de persécution non accessible à la critique ; Qu’il n’adhère pas aux soins.

A l’audience, le patient indique qu’un nouveau traitement a débuté et qu’il préfère rester hospitalisé le temps de l’adaptation de ce nouveau traitement.

Son conseil n’a pas d’observations à formuler sur la forme de la procédure ni sur le fond.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparait que les troubles de [V] [S] ne lui permettent pas de consentir à son hospitalisation.

Le maintien de la mesure d’hospitalisation complète apparaît indispensable en vue de la mise en place d’un nouveau traitement et de la stabilisation de son état de santé.

ll convient dans ces conditions de maintenir M. [V] [S] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision réputé contradictoire et en premier ressort ;

ACCORDONS le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à M. [V] [S].

ORDONNONS le maintien de M. [V] [S] [V] le [V] [S]

né le 06 Mars 1985 à sous le régime de l’hospitalisation complète au CH [3] [Localité 2].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 4].

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Fait à ANGOULÊME, le 26 Août 2025.

Le Greffier, La juge,

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Notifié par courriel le 26 Août 2025 à :

— M. [V] [S] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [3],

— LE DIRECTEUR DU CHS [3]

— M^e LEGRAS

— le mandataire

— le tiers

Le Greffier,

Notification au Ministère Public le 26 Août 2025 à heures