TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/03029

N° Portalis 352J-W-B7J-C7EF6

N° MINUTE :

Assignations des :

21 et 25 février 2025

INJONCTION

DE RENCONTRER

UN CONCILIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [F] [H] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son enfant mineur [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0229

Madame [W] [G] épouse [H] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de son enfant mineur [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0229

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ZARA FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Baptiste DELRUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0174

Décision du 16 Septembre 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/03029

Société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par M^e Baptiste DELRUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0174

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 25/03029,

Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».

En application de l’article de l’article 1533 du code de procédure civile, « Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.

Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale ».

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion ne constitue pas une information confidentielle.

Si le conciliateur de justice l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code, organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ».

En application de l’article 1534 du code de procédure civile, « A moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ».

Il est rappelé que selon :

— l’article 1528-3 du code de procédure civile « Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel.

Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.

Les pièces produites au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité.

Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :

1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution »,

— l’article 1535-1 du code de procédure civile, « Le conciliateur de justice ou le médiateur ne disposent pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois ils peuvent, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition leur paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci »,

— l’article 1535-2 du code de procédure civile, « Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie »,

— l’article 1535-3 du code de procédure civile, « en aucun cas la conciliation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Une partie peut toujours lui demander d’ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire »,

— l’article 1535-4 du code de procédure civile, « Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.

Il informe également le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation ou de la médiation. En cas de médiation pendant l’instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d’audience fixée par le président de la formation »,

— l’article 1535-5 du code de procédure civile, « Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la conciliation ou la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du conciliateur de justice ou du médiateur.

Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la conciliation ou de la médiation apparaît compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet.

L’affaire est, s’il y a lieu, rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l’instance ».

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer le conciliateur de justice désigné au dispositif de la présente ordonnance, pour un rendez-vous d’information sur la conciliation délivrée gratuitement par le conciliateur de justice désigné à cet effet.

Au cas où le conciliateur de justice aura pu recueillir le consentement des parties à une conciliation, il convient, d’ores et déjà d’ordonner une conciliation judiciaire et de le désigner pour y procéder.

Cette désignation est prévue pour une durée de cinq mois (maximum) à compter de ce jour.

Il appartient au conciliateur de justice de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile)

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire,

Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la conciliation dès réception des présentes et avant le 12 novembre 2025,

M. [U] [E]

[Courriel 9]

[XXXXXXXX01],

conciliateur de justice,

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le conciliateur de justice et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil,

Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel, ou si le conciliateur de justice l’estime nécessaire,

Rappelle que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

Ordonne, dans le cas où le conciliateur aura recueilli l’accord des parties, une mesure de conciliation entre les parties à l’instance confiée à un conciliateur de justice,

Désigne en cette qualité :

M. [U] [E]

[Courriel 9]

[XXXXXXXX01]

Dit que, pour mener à bien sa mission, le conciliateur de justice devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, à compter de ce jour, afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose,

Fixe la durée de la conciliation à 5 (cinq) mois à compter de ce jour,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord,

Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile)

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 décembre 2025 à 13 heures 40 pour information du juge de la mise en état sur les suites du rendez-vous d’information sur la médiation,

Informe les parties qu’en l’absence de message, la radiation de l’affaire pourra être prononcée,

Rappelle :

— que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent,

— que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures,

Faite et rendue à Paris le 16 septembre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET