Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 3 oct. 2025, n° 25/09145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/09145 – N° Portalis DB3S-W-B7J-33UJ
MINUTE:25/1904
Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [P] [G]
née le 07 Décembre 1973 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: [Adresse 5][Localité 4]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de la MAISON DE SANTE D'[Localité 4]
Le 09 avril 2025, le directeur de la [Adresse 5][Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [P] [G].
Le 18 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.
Depuis cette date, [P] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D'[Localité 4].
Le 29 septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [P] [G].
Le 02 octobre 2025, le directeur de la [Adresse 5]EPINAY a informé le tribunal dans un courrier en date du 01 octobre 2025 de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [P] [G] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de la MAISON DE SANTE D'[Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de [Adresse 5][Localité 4] en date du 29 septembre 2025 concernant Madame [P] [G].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 03 octobre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Expert ·
- Syndicat ·
- Partie ·
- Construction ·
- Assainissement ·
- Orange ·
- Communauté d’agglomération ·
- Agglomération
- Commune ·
- Construction ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Adresses ·
- Remise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Réparation ·
- Usage ·
- Transaction ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Logement ·
- Demande ·
- Chauffage ·
- Bailleur
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bornage ·
- Revendication de propriété ·
- Consorts ·
- Servitude de passage ·
- Extensions ·
- Expert ·
- Mission ·
- Demande
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Espagne ·
- Bourgogne ·
- Règlement ·
- Responsabilité ·
- Virement ·
- Pays ·
- Dommage ·
- Loi applicable ·
- Banque populaire ·
- Vigilance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Incident ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Irrecevabilité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Commerce
- Foyer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie immobilière ·
- Adresses ·
- Publicité foncière ·
- Commandement de payer ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Résidence ·
- Syndic ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Confidentialité ·
- Information ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Contentieux ·
- Rejet ·
- Montant ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Siège social ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.