Tribunal Judiciaire d'Angoulême, Chambre referes, 7 mai 2025, n° 25/00080

TJ Angoulême 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une défense effective
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice de permettre à la S.A.R.L. DS INNOVATIONS de se défendre, en ordonnant la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angoulême, ch. réf., 7 mai 2025, n° 25/00080
Numéro(s) :	25/00080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline PECHIEROlivier GUEVENOUX
Parties :	S.A.R.L. DS INNOVATIONS

Texte intégral

N° RG 25/00080

N° Portalis DBXA-W-B7J-F6YJ

Minute 25/085

DU 07 MAI 2025

— Copies exécutoires délivrées à :

M^e Olivier GUEVENOUX

M^e Caroline [H]

— Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2025

A l’audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME, tenue le 09 avril 2025, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de M. Julien PALLARO,

ENTRE

Monsieur [C] [S]

né le 18 Janvier 1955 à [Localité 7] (24)

[Adresse 1][Adresse 5]”

[Localité 4]

représenté par M^e Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de CHARENTE

S.A.R.L. DS INNOVATIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillant

L’affaire ayant été débattue le 09 Avril 2025 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 07 Mai 2025.

EXPOSE

A l’audience du 09 avril 2025 personne ne s’est présenté au nom de la S.A.R.L. DS INNOVATIONS, qui n’avait pas constitué avocat pour soutenir d’éventuels arguments et prétentions, de sorte que l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 07 mai 2025.

Par courrier en date du 18 avril 2025 M^e Caroline PECHIER, avocat au barreau de la CHARENTE, déclare se constituer pour défendre les intérêts de la S.A.R.L. DS INNOVATIONS et sollicite la réouverture des débats afin de pouvoir conclure.

Me [H] précise que le gérant de la S.A.R.L. DS INNOVATIONS se serait déplacé au palais de justice dans l’intention de se présenter à l’audience de référés du 09 avril 2025 et d’indiquer que les démarches en vue d’une constitution d’avocat au nom de la SCI seraient en cours, mais qu’il se serait trompé de jour, venant au tribunal le lendemain. Son contradicteur M^e GUEVENOUX a fait connaître son opposition sur cette réouverture exceptionnelle des débats permettant au défendeur de faire valoir sa représentation et ses moyens et prétentions dans la présente instance.

MOTIFS

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 444 du code de procédure civile « le président peut ordonner la réouverture des débats ».

En l’espèce il apparait dans l’intérêt d’une bonne justice de faire droit à la demande de Me [H] formulée au nom de la S.A.R.L. DS INNOVATIONS : dès lors les débats seront réouverts à la première date utile soit le 14 mai 2025 à 9H30 comme il a été indiqué aux parties par message RPVA antérieur que le juge des référés l’envisageait suite à la demande de Me [H].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience des référés du 14 mai 2025 à 09h30 au Tribunal judiciaire, [Adresse 6], 16 000 ANGOULEME ;

Disons que la notification de cette décision sera faite par le greffe et vaudra rappel de la convocation à la prochaine audience ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT