TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/02930 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2UJ4

Jugement du 14 Avril 2026

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

Copie dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 14 Avril 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 16 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 novembre 2025 devant :

Véronique OLIVIERO, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Karine ORTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société Anonyme à Conseil d’Administration

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [I] [P] [A] [V]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3] [Adresse 3]

défaillant – n’ayant pas constitué avocat

Madame [S] [K] [G] [O] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 4]

défaillante – n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre du 22 juin 2009, acceptée le 23 juin suivant, la banque CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] un prêt d’un montant de 155 925 euros, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à [Localité 5] (69). Le crédit a été garanti par l’engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à concurrence de la totalité de l’emprunt.

Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] étant défaillants dans le remboursement des mensualités à compter d’août 2024, la banque CAISSE D’EPARGNE s’est prévalue de la déchéance du terme, par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 février 2025, faisant suite à des mises en demeures des 29 octobre 2024 et 8 janvier 2025.

Suivant quittance du 20 mars 2025, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a désintéressé la banque d’une somme de 125 577,60 euros, correspondant aux échéances impayées d’août 2024 à janvier 2025 et au capital restant dû.

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après CEGC) a fait assigner Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] en paiement devant le tribunal judiciaire de Lyon. Sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, des articles 695 et suivants, 700 du code de procédure civile, elle sollicite du tribunal de :

Condamner solidairement Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] à lui payer :

La somme de 125 577,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025La somme de 3031,90 euros principalement au titre des frais de l’article 2308 (2305 ancien) du code civil, subsidiairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile Ordonner l’exécution provisoire de droit

Condamner solidairement Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] aux entiers dépens de l’instance.

La CEGC expose exercer son recours personnel en qualité de caution ayant désintéressé l’établissement prêteur.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] n’ont pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au contrat de cautionnement en cause, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie de la déchéance du terme prononcée par la banque CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, ainsi que de son paiement en qualité de caution suivant quittance du 20 mars 2025. Aucun paiement n’étant intervenu depuis, il lui reste à recevoir la somme de 125 577,60 euros arrêtée au 20 mars 2025. Au regard des pièces produites au débat, il sera fait droit à sa demande dirigée contre Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V].

La CEGC sollicite la condamnation de Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] à lui payer ses frais qui s’élèvent à 3031,90 euros TTC dont 3031,90 euros de frais d’avocat sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil. Cependant, les frais d’avocat, justifiés en l’espèce par la facture produite, ne relèvent pas des frais visés par ce texte, lesquels ne sauraient s’entendre des frais irrépétibles qui font l’objet d’une disposition spécifique permettant au juge, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, de fixer le montant de la condamnation ou de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Par ailleurs, la CEGC ne détaille pas les autres frais exposés et n’en justifie pas. La demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] seront également condamnés in solidum à payer à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 800 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 125 577,60 euros arrêtée au 20 mars 2025, avec intérêts au taux légal, à compter du 20 mars 2025

REJETTE la demande de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre des frais engagés par la caution

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] aux dépens

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [S] [O] épouse [V] payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 800 euros au titre des frais non répétibles de l’instance

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT