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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 1, 10 nov. 2025, n° 25/36625 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/36625 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PARIS
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 25/36625
N° Portalis 352J-W-B7J-DAEPS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 10 novembre 2025
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [P], [H] [F]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Valentine DARMOIS de la SELARL LEICK & DARMOIS, avocat au barreau de PARIS, #P0065
DÉFENDERESSE
Madame [L], [B] [U]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Diane SUSSMAN de la SELARL SUSSMAN BONNET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #C1797
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : Sans débats ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
Vu l’assignation en date du 23 juillet 2025 par laquelle Madame [P] [F] a introduit l’action en divorce,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial avec application de la loi britannique,
Vu l’article 233 du code civil ;
Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 15 octobre 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [P], [H] [F]
Née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9], Illinois (ETATS-UNIS)
ET
Madame [L], [B] [U]
Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8], Illinois (ETATS-UNIS)
Lesquelles se sont mariées le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 10] (Royaume-Uni).
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil français et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les épouses et leurs avocats le 15 octobre 2025 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;
HOMOLOGUE l’acte de liquidation et partage du régime matrimonial signé par les épouses devant notaire le 15 octobre 2025 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligent ;
Fait à Paris, le 10 novembre 2025
Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX
Greffière Juge
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