COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/137

N RG 26/00132 – N Portalis DBXA-W-B7K-GJME

ORDONNANCE DU 15 Mai 2026

Nous, Madame C. QUINTALLET, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, agissant en remplacement de Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, légitimement empêchée, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Absent, représenté par Madame M. [F],

ET

Madame [P] [Z]

[…]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Présente, assistée de M^e François-Xavier LAPERONNIE, avocat(e) au barreau de la Charente,

Le Tiers :

Absent,

Vu notre saisine en date du 12 mai 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 12 mai 2026,

Vu le certificat médical « urgent » du docteur [C] [L], praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d'[Localité 3] en date du 07 mai 2026 à 13 heures 25 indiquant que les troubles de Madame [P] [Z] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,

Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 07 mai 2026,

Vu la décision en date du 07 mai 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d’admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Madame [P] [Z] à compter du 07 mai 2026 à 13 heures 25 pour une durée de 72 heures,

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [W] [B] en date du 08 mai 2026 à 13 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [V] [J] en date du 10 mai 2026 à 13 heures 20 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [P] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 10 mai 2026 prolongeant les soins de Madame [P] [Z] d’un mois à compter du 10 mai 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’avis médical motivé du docteur [E] [Y] en date du 12 mai 2026 indiquant que les soins sans consentement de Madame [P] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas à d’obstacle médical à l’audition de la patiente lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 12 mai 2026 à Madame [P] [Z], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à M^e François-Xavier LAPERONNIE,

Vu l’avis d’audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 12 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Madame [P] [Z],

Vu la réponse, en date du 13 mai 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [P] [Z] demande l’assistance un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me [H] [I] en date du 13 mai 2026,

Vu la note d’audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [P] [Z].

Mme [P] [Z] née le 2 avril 1996, domicilié au [Adresse 2] à [Localité 3] est entrée en soins sans consentement le 7 mai 2026 au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à la demande d’un tiers en urgence.

Le directeur, du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 3] à [Localité 4] a procédé à son admission au visa d’un certificat médical du docteur [L] en date du 7 mai 2026 faisant apparaître qu’elle souffre de troubles rendant son consentement impossible et nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison d’une décompensation d’un trouble borderline chez une patiente sortie depuis deux semaines d’hospitalisation fermée, avec nécessité de consolider la gestion des émotions car ses troubles lui font courir un risque grave d’atteinte à son intégrité

Les certificats médicaux dits de « 24h »et de « 72h » ont confirmé la nécessité de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.

Mme [Z] ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique à ce jour.

Il résulte de l’avis médical motivé du docteur [E] [Y], praticien hospitalier, en date du 12 mai 2026 que Mme [P] [Z] a été admise en hospitalisation sous contrainte dans un contexte de dégradation de son comportement avec des conduites inadaptées et une dénégation de ses troubles. Il a été observé par le médecin une attitude maniérée, avec changement instantané dans le contact, alternant entre une attitude de séduction et une hostilité voire agressivité verbale. Son discours est apparu marqué par des affabulations qui se construisent par contiguïté, (elle a ainsi annoncé être attendue pour son mariage, a évoqué une grossesse de quelques semaines, a dit avoir un passé de toxicomane et avoir eu des relations avec divers sujets marginaux). Elle n’a qu’une conscience partielle de l’étrangeté de son discours, mais elle ne le critique pas et si au jour de l’examen une amélioration du contact a pu être observée, elle n’émet toujours aucune critique de ses troubles.

Le médecin a conclu à la nécessité du maintien de celle-ci en hospitalisation complète en précisant qu’il n’existe pas d’obstacle médical à son audition.

Le ministère public a conclu au maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

A l’audience, Mme [Z] a comparu et a fait valoir qu’elle n’avait pas besoin de traitement, qu’elle est juste en colère, que personne ne lui a dit qu’elle souffrait d’un trouble borderline. Elle souhaite donc la levée de l’hospitalisation.

Son conseil a indiqué qu’il n’avait pas d’observation à faire ni sur la forme, ni sur le fond.

Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [P] [Z] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète, dans la mesure où elle souffre de troubles qu’elle conteste et est dans le déni de la nécessité d’un suivi médical au long cours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :

ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [P] [Z] ;

ORDONNONS le maintien de [P] [Z] […], sous le régime de l’hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 4] ;

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué ;

Fait à ANGOULÊME, le 15 Mai 2026.

Le Cadre Greffier,

L. PASCAL

La Vice-Présidente,

C. QUINTALLET

Notifiée par courriel le 15 mai 2026 à :

— Ministère Public

— [P] [Z] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

— M^e François-xavier LAPERONNIE

— Tiers

Le Cadre Greffier