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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 22 janv. 2026, n° 25/00418 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00418 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
Minute n°58/2026
JUGEMENT
du
22 Janvier 2026
50Z
N° RG 25/00418 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GBT6
[V] [Q]
[G] [Q]
C/
[A] [M]
SAS EFF PIQUETS
Le 13/02/2026
copies exécutoires
à M. Et Mme [Q]
copies certifiées conformes
à M. Et Mme [Q]
à M. [M]
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 9 décembre 2026,
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
Monsieur [V] [Q],
demeurant [Adresse 2]
Madame [G] [Q],
demeurant [Adresse 2]
DEMANDEURS représentés par [B] [Q]
ET
Monsieur [A] [M],
demeurant [Adresse 3] – [Localité 3]
DEFENDEUR ayant comparu le 09/09/2025
SAS EFF PIQUETS,
[Adresse 4]
DEFENDERESSE représentée par maître Amandine JOLLIT (SCP JURIEL), avocat du barreau de Charente
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 22 Janvier 2026 et signé par Maïté DESQUEYROUX, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.
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